Une sanction de 1,8 M€ vient d’être notifiée à EDF, indique le ministère de l’Economie et des Finances, suite à un retard de paiement de factures. Une étude montre que la Construction est un secteur sensible à ce sujet.

Le contrôle effectué en 2017 a révélé que plus de 13 000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF. Cela représente un montant supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3 500 fournisseurs d’EDF, précise le ministère de l'Economie et des Finances.

 

Depuis le début de l’année 2019, 964 entreprises ont fait l’objet de contrôles et 130 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes s’élevant à 8,3 millions d’euros. Quelque 89 procédures de sanction ont également été lancées, représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros durant cette même période.

 

Cette action traduit la volonté de la DGCCRF, en 2019, de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés.

 

Premières amendes d'un montant supérieur à l'ancien plafond

 

Le ministère indique que le premier semestre 2019 a été marqué par les premières amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375 000 €. Plusieurs amendes ont notamment été prononcées commes celles à l’encontre de Veralia (Verre) à hauteur de 450 000 euros, Nestle Purina (aliments animaux) pour 375 000 € ou encore la société OGF SA (funéraire) pour 360 000 euros et enfin le Groupe l’Express (310 000 euros).

 

Par ailleurs, au-delà de son activité de contrôle, la DGCCRF a décidé de renforcer l’information des professionnels pour prévenir les manquements à la réglementation.

 

En application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les entreprises ont désormais la faculté de demander à la DGCCRF une prise de position formelle sur l’application concrète des règles en matière de computation de certains délais de paiement convenus qu’elles envisagent de mettre en œuvre. Deux secteurs d’activité, particulièrement sensibles sur ces questions, sont concernés : l'industrie automobile et la construction.

 

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF : les retards de paiement sont en effet susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME. Les sanctions font l’objet d’une publication systématique sur le site internet de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement.

 

Source : batirama.com