Décret Tertiaire : la méthode de calcul est connue, mais pas les valeurs plafonds

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Court rappel, depuis le 1er Octobre 2019, le décret Tertiaire prévoit une réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires en trois étapes : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% 2050. Il organise la contribution du secteur tertiaire pour atteindre la neutralité carbone de la France en 2050, telle que la prévoit la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), tout récemment revisitée.

Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² qui existaient au 24 novembre 2018, à l’exception de quelques-uns, sont concernés. Les propriétaires, définis à l’article 2 du nouvel arrêté doivent saisir les consommations de leurs bâtiments sur la plateforme Operat (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). ©PP

Trois nouvelles valeurs de consommations d’énergie

Il manquait encore l’expression conventionnelle de ces consommations. Elle apparaît dans le nouvel arrêté du 10 Avril 2020. Trois nouvelles notions sont précisées : la consommation de référence, notée Créf ; le niveau d’énergie finale exprimé en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence, noté Crelat et exprimé en kWh/an/m² d’énergie finale ; enfin, la consommation maximale d'énergie finale fixé en valeur absolue, exprimée en kWh/an/m² d'énergie finale est notée Cabs.

L’arrêté indique trois valeurs successives de Crelat :

• Crelat 2030 = Créf x (1 -0,4),
• Crelat 2040 = Créf x (1 -0,5),
• Crelat 2050 = Créf x (1 -0,6).

Ces trois valeurs décroissent et indiquent la progression de l’efficacité énergétique de chaque bâtiment tertiaire existant d’ici 2050.

Cabs est également déterminé pour chaque échéance décennale : Cabs = CVC + USE. CVC est la consommation énergétique « relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux », définie pour « un rythme d’utilisation de référence et pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude ».

USE correspond aux usages spécifiques de l’énergie propres à l’activité, ainsi qu’aux autres usages immobiliers comme la production d’ECS et l’éclairage. Elle est définie « pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité ».

De nombreuses dérogations sont prévues en fonction des données climatiques du lieu où se trouve le bâtiment, en fonction des variations climatiques, en fonction des changements d’activité dans le bâtiment ou de la modification de la répartition de plusieurs activités de natures différentes dans un même bâtiment, etc.

Les propriétaires de bâtiments devront choisir entre respecter le Cabs ou le Crelat.

Même les gares – RER, Métro, Ferroviaire, maritimes, routières, etc. – sont concernées par le décret tertiaire et un groupe de travail leur est consacré depuis janvier. ©PP

Dans l'attente d'éléments de calcul importants

Le Décret Tertiaire de 2019, puis ce nouvel arrêté mettent en place une procédure bien lourde. Les calculs de Crelat, de Cabs et de Créf modulés semblent complexes. La procédure pour demander la prise en compte de situations particulières non-prévues par le texte ou justifier de modulations spécifiques est très lourde : les ministères concernés ont neuf mois pour répondre.

Les premières déclarations sur la plateforme Operat sont censées intervenir avant le 30 septembre 2021, de manière à ce que chaque bâtiment puisse exhiber son attestation annuelle Oerat à compter du 1er novembre 2021.

Mais il manque encore d’importants éléments du calcul : les valeurs Créf et Cabs, ainsi que la liste des activités et leurs modalités spécifiques de modulation. Quinze groupes de travail ont été mis en place fin janvier et peuvent donner un avant-goût des activités retenues :

• Bureaux – Services Publics – Activités associées,
• Culture – Salles de Spectacles, auxquels pourront s’ajouter musées, salles de spectacles et cinémas,
• Espaces multi-usages,
• Data Center,
• Enseignement, éventuellement divisé en sous-groupes primaire, secondaire et supérieur,
• Sercies de transport, décliné en Gares Ferroviaires, Aérogares, Gare routières et Gares Portuaires,
• Hôtellerie, Restauration, Résidence de tourisme,
• Justice,
• Santé,
• Sport,
• Logistique,
• Commerces, avec semble-t-il une spécificité pour les pharmacies,
• Blanchisseries,
• Imprimeries,
• Concessions automobiles, véhicules industriels, moto, nautique.

Ces 15 groupes de travail peuvent déboucher sur 20 à 25 catégories d’activités. Deux groupes de travail transversaux s’y ajoutent : Dossier Technique (celui qu’il faudra fournir pour décrire le bâtiment, justifier des modulations ou demander quelque chose non prévu dans les textes) et Guide d’accompagnement, qui s’occupe également des Explications Réglementaires (il en faudra beaucoup) et des FAQ (Frequently Asked Questions : il y en aura plein), Operat, actions (catalogue des actions à entreprendre pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires) et Fiches Rex (mise en scène d’actions particulièrement fructueuses dans un bâtiment exemplaire).

Bref, nous ne sommes pas sortis de l’auberge.