Supprimé par les députés dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs, le mandat exclusif de vente vient d'être rétabli par le Sénat.

 

Le texte modifié par les députés prévoyait de limiter explicitement à trois mois, sans tacite reconduction, la durée du mandat exclusif et de supprimer la clause interdisant au propriétaire de vendre lui-même son bien pendant la durée du mandat sous peine de devoir payer une indemnité souvent égale au montant des honoraires qui auraient été dus.

 

"Qu'apporterait au vendeur la remise en cause du mandat exclusif ? Il peut toujours conclure un mandat simple ou se passer d'agence immobilière. Le mandat exclusif lui offre la garantie d'un service de qualité" a expliqué dans son rapport, Alain Fauconnier (PS).

 

Les sénateurs ont toutefois encadré le dispositif avec un cahier des charges décrivant les engagements du mandataire avec possibilité de mettre fin à l'exclusivité en cas de non respect, à tout moment et sans indemnité. Ils ont également rétabli l'obligation de déclaration d'activité des agences auprès de la préfecture.

 

Les mandats exclusifs représentent environ un quart des ventes de logements anciens réalisés par les professionnels (60% du total des 750.000 à 800.000 enregistrées chaque année), selon la la Fédération nationale de l"immobilier (Fnaim) qui s'est mobilisée contre sa remise en cause.

 

Les sénateurs ont par ailleurs voté, sur proposition du groupe communiste, l'interdiction de toute expulsion de personnes reconnues prioritaires par les commission Dalo (Droit au logement opposable) ou dans l'attente d'une réponse à un dossier déposé devant cette commission.

 

L'examen du projet de loi sur la consommation devrait s'achever au Sénat le 22 décembre avant de revenir devant les députés pour une deuxième lecture.

 

Source : batirama.com / AFP