Les députés ont adopté la prorogation des deux principales aides à l'achat d'un logement, le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel jusqu'à fin 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances 2021.

Le gouvernement avait renvoyé la prolongation de ces aides qui devaient expirer fin 2021, au débat sur le futur budget, et c'est par deux amendements présentés par ses soins que la prolongation du PTZ et du dispositif Pinel, mesures très attendues par de multiples acteurs du logement français, a été actée par les députés.

 

L'amendement gouvernemental sur le prêt à taux zéro prévoit de prendre en compte pour le calcul de cette aide "une base de ressources plus récente", a déclaré la ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon. "Dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l'année de l'émission de l'offre de prêt plutôt que les revenus de l'année N-2" seront pris en compte, précise le texte.

 

Soutien du gouvernement en faveur du PTZ après 2022

 

Le PTZ s'adresse aux particuliers qui achètent leur propre logement, et permet de solliciter des prêts en partie sans intérêt auprès des banques. "Le gouvernement soutiendra le PTZ après 2022 avec quelques ajustements", a souligné Mme Wargon.

 

Le député LR Marc Le Fur, qui plaidait pour une prorogation plus longue de l'aide, a ironisé sur le calendrier du gouvernement. "22, c'est moins que rien" mais "on cale un système d'aide sur un calendrier électoral", a-t-il remarqué, en référence au prochain scrutin présidentiel. Le rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (LREM) s'est cependant inscrit en faux face à l'hypothèse de son collègue Le Fur, arguant que 2022 correspondait à l'expiration des règles européennes en matière d'aide d'état.

 

Prolongation du dispositif Pinel en 2022

 

L'Assemblée a également adopté la prolongation du dispositif "Pinel", destiné aux futurs propriétaires qui comptent louer leur bien: ils ont droit à une aide à l'achat s'ils s'engagent à demander un loyer inférieur au marché. La mesure offre "de la stabilité en 2021, 2022 et de la visibilité pour 2023 et 2024", a résumé Mme Wargon.

 

Elle prévoit en effet une réduction progressive du "Pinel" en 2023 et 2024, "afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient". "Le dispositif est toutefois maintenu inchangé jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires", précise l'amendement adopté.

Source : batirama.com