Sur le millier de communes françaises soumises à des obligations de créations de HLM, environ la moitié n'ont pas atteint leurs objectifs entre 2017 et 2019, montre un bilan du gouvernement.

Sur la période concernée, "485 communes ont rempli leurs objectifs triennaux - soit 47% - (...) et 550 ne les ont pas remplis - 53%", résume dans un communiqué le ministère du Logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

 

Adoptée en 2000, celle-ci impose aux principales communes françaises un minimum de HLM. Dans le détail, il s'agit d'arriver d'ici à 2025 à un quart de logements sociaux dans les villes de plus de 1.500 habitants en Île-de-France et de plus de 3.500 habitants ailleurs.

 

Pour certaines exceptions, l'objectif est abaissé à un cinquième. Quand elles échouent à avancer suffisamment dans cette voie, les communes sont sanctionnées financièrement si elles sont jugées "carencées", c'est-à-dire pas assez volontaristes. Pour 2017-2019, elles sont 280 dans ce cas.

 

Un bilan d'application de la loi tous les 3 ans

 

Les chiffres du gouvernement, qui donne tous les trois ans un bilan de l'application de la loi, confirment ceux donnés fin 2020 par la Fondation Abbé Pierre qui avait aussi évoqué une moitié de communes sous les objectifs. Les adversaires de la loi, parmi lesquels nombres d'élus locaux, accusent le texte de fixer des objectifs irréalistes sans tenir compte des spécificités locales.

 

Ses défenseurs y voient, à l'inverse, une pierre angulaire de la mixité sociale. Parmi eux, le monde HLM et le ministère du Logement. La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon a fait état fin 2020 de sa volonté de prolonger la loi au-delà de l'échéance de 2025 alors que des mesures sur le logement social doivent être intégrées à un prochain texte plus large sur "l'égalité des chances".

 

Celui-ci vise à être le pendant social du récent projet de loi contre les "séparatismes", largement consacré de fait à la lutte contre l'islamisme. Le gouvernement avait envisagé d'y intégrer les mesures sur les HLM mais y a renoncé face à l'opposition du secteur et la frilosité du Conseil d'Etat.

Source : batirama.com