Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du code de l'expropriation fixant les règles du montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique conforme à la Constitution. Il "a toutefois émis une réserve selon laquelle les dispositions en cause ne sauraient avoir pour effet de priver l'intéressé de faire la preuve que l'estimation administrative ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché immobilier".

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) concernant cette règle encadrant le versement d'indemnités en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

"Cet article prévoit, en cas d'expropriation, que le montant de l'indemnité principale, fixée par le juge de l'expropriation, ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines lorsqu'une mutation à titre gratuit ou onéreux a donné lieu soit à une évaluation administrative rendue définitive soit à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation".

 

Un délai inférieur à 5 ans à respecter

 

Pour le Conseil Constituionnel, "cette estimation ne s'impose au juge de l'expropriation" que lorsque la vente mutation est intervenue moins de cinq ans avant la date de la décision portant transfert de propriété.

 

Le Conseil constitutionnel souligne que "le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis ni à dissimuler une partie du prix d'acquisition de ces biens".

 

Donc le Conseil constitutionnel "a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

 

 

Source : batirama.com / AFP