Pas de clauses potestatives dans les contrats de travail ! C’est ce que disent et répètent plusieurs décisions de justice. Explications.

La clause potestative est celle qui prévoit une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté d’une des parties au contrat. Immanquablement, cette clause déséquilibre le contrat puisqu’elle donne un blanc-seing à une seule des parties.

 

L’article 1304-2 du Code civil prévoit qu’est « est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Ainsi une clause du contrat de travail faisant dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008).

 

Attention aux clauses de mobilité

 

De même, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc. 5 avril 2018, 2 octobre 2019).

 

Et de manière générale, la Cour de cassation ne fait que le répéter : la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle (Cass soc. 24 mars 2021). L’employeur doit se montrer attentif à ces décisions judiciaires car, à force de rechercher de la souplesse dans le contrat de travail, le risque est d’y inclure des clauses potestatives !

 

Source : batirama.com/ François Taquet