La Cour de cassation a observé que le droit d'invoquer un vice caché après un achat, pour réclamer une diminution de prix, voire remettre en cause la vente, peut durer jusqu'à vingt ans.

Bien que la loi prévoit qu'un acheteur doit se plaindre dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut, le code civil prévoit de manière générale, à quelques exceptions près concernant notamment l'acquisition d'une propriété immobilière, que le délai de prescription pour exercer ce droit ne peut pas durer plus de vingt ans.

 

 

Une affaire concernant le nouveau propriétaire d'un bâtiment a mis en lumière ce point de la législation. Plus de cinq ans après son achat, le proprietaire avait saisi la justice après avoir découvert un grave défaut de charpente et il demandait des indemnités à l'ancien propriétaire pour ce défaut caché qui existait déjà lors de la vente. La demande de garantie d'un défaut caché doit être présentée dans les deux ans qui suivent sa découverte, répliquait l'ancien propriétaire, mais elle doit aussi respecter la prescription générale de cinq ans. Selon lui, la demande était donc irrecevable, car tardive.

 

 

La Cour de cassation a écarté ce point de vue le 8 décembre 2021. Le cours d'une prescription peut être suspendu ou interrompu mais, quoi qu'il en soit, c'est la limite générale de vingt ans qui ne peut pas être dépassée en cas de vice caché. La demande de ce propriétaire, faite entre cinq et six ans après son achat, ne pouvait donc pas être écartée et devait être examinée. En matière immobilière, les procédures pour vice caché sont cependant souvent écartées par la clause-type qu'inscrivent les notaires dans les actes de vente. Celle-ci prévoit que l'acheteur "fera son affaire" des défauts cachés qu'il pourrait découvrir, sans recours contre le vendeur.

Source : batirama.com