Du côté de la jurisprudence dans le domaine du droit social

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Dans le cadre d’un redressement Urssaf, la liste des documents consultés devant figurer dans la lettre d’observations est exigée à peine de nullité car elle garantit le contradictoire et la loyauté des relations entre l'Urssaf et son cotisant. Cette liste peut ainsi être particulièrement importante pour justifier, ou pas, de l'existence d'un accord tacite antérieur. Il est donc essentiel que la liste des documents consultés soit précise et exhaustive. Faute de précision, la lettre d'observations est donc irrégulière et les opérations de contrôle ainsi que le redressement subséquent doivent être annulés (Tribunal judiciaire de Lille. Pôle social. 8 février 2022. RG n° 19/02373)

L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager un licenciement disciplinaire. Dès lors qu’il a été constaté que le comportement véhément, agressif et physiquement menaçant dont le salarié avait fait preuve était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel ne pouvait pas décider que le fait pour l’employeur d’avoir laissé l’intéressé travailler plusieurs jours avant d’engager la procédure de licenciement l’empêchait de se prévaloir d’une faute grave à son encontre (Cass soc. 9 février 2022 pourvoi n° 20-17140).

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux (Cass soc. 2 février 2022 pourvoi n° 18-23425)

La clause du contrat de travail prévoyant qu’en cas de violation de l’obligation de loyauté le salarié s’expose « au paiement par infraction constatée d’une amende forfaitaire égale à la rémunération de ses 3 derniers mois de salaire » est nulle en ce qu’elle prévoit une sanction pécuniaire interdite (Paris 23 juin 2021 RG no 19/03183).