De nouvelles conditions pour bénéficier du dispositif Pinel en 2023 et 2024

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Le décret du 17 mars 2022 définit de nouvelles conditions afin de pouvoir bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Pinel +" pour les acquisitions en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction ainsi que pour les acquisitions qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années. Désormais, de nouveaux niveaux de performance énergétique et environnementale minimale seront à respecter, fondés sur les exigences de la RE2020.

En 2024, il sera ajouté un critère de performance énergétique et environnemental complémentaire : le respect d'une classe A du diagnostic de performance énergétique DPE, c'est à dire que le logement doit être classé comme extrêmement performant d'un point de vue énergétique.

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction (si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022), des dispositions spécifiques sont prévues : il faut respecter les critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d'une classe A du DPE.

Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans un autre cadre qu'une opération de construction et qui ne sont donc soumis ni à la RE2020 ni au référentiel E+C-, le respect d'une classe A ou B du DPE sera exigé (donc, classé comme très performant ou extrêmement performant).

Un durcissement trop important, selon le pôle habitat de la FFB

Le 21 mars 2022, le pôle habitat de la FFB a exprimé son inquiétude quant aux conséquences de ce nouveau décret via un communiqué de presse. "A l'heure où les surcoûts de tous ordres mettent toute la filière et le pouvoir d'achat des ménages en tension, où l'offre de logements abordables en zones tendues fait défaut, cette publication suscite incompréhension et inquiétude. Elle paraît totalement anachronique au moment où le Gouvernement se mobilise à travers le Plan de résilience pour soutenir l'activité du secteur et l'emploi. Ces décisions malheureuses n'auront d'autres conséquence que d'enfoncer encore davantage le logement collectif neuf dans la crise", a déclaré Grégory Monod, président du pôle habitat de la Fédération.