Du nouveau dans le document unique d'évaluation des risques professionnels

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels a été créé par la directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels et transposée en droit français par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (C trav art R4741-1). Ce document unique est obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié.

Trois obligations sont prévues pour ce document :

• lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié
• préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer
• faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

Il n'existe aucun modèle imposé pour le document unique. La seule obligation est qu’il soit tenu à la disposition des salariés et de leurs représentants.

L'absence de document unique peut être sanctionnée de 1500 € d'amende et de 3000 € en cas de récidive. Qui plus est, il est clair que l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de faute inexcusable, dès lors qu’il n’est pas à jour de ses obligations.

Un décret est récemment venu aménager le système existant (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022). Plusieurs dispositions intéressent notamment les petites entreprises :

• le texte supprime la mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés à compter du 31 mars 2022;
• l’article L. 4121-3 du Code du travail est modifié en ajoutant l’obligation pour l’employeur d’évaluer les risques liés à l’organisation du travail (et donc également les risques psychosociaux);
• afin de pouvoir conserver une trace durable de l’évolution des expositions au sein d’une entreprise, le document unique doit désormais être conservé 40 ans dans ses versions successives, en format papier et dématérialisé;
• à partir du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés, c’est une version dématérialisée du document qui devra être déposée sur un portail numérique.