Le gouvernement supprime les exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés mais les maintient pour les TPE.

 

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment estime à 10 000 le nombre d’entreprises du bâtiment qui seront lésées par le texte voté par le Sénat mercredi dans la soirée. En effet, le secteur du bâtiment compte 10 000 entreprises employant entre 20 et 50 salariés.

 

La Capeb déplore que le choix du maintien des exonérations de charges sociales se soit fait par référence au seul critère dimensionnel, sans tenir compte de la réalité économique du secteur.

 

En effet, les entreprises du bâtiment sont toutes soumises aux aléas de leur carnet de commandes et ont donc besoin de souplesse pour répondre aux impératifs de leurs clients notamment pour ce qui concerne les délais.

 

L’organisation professionnelle redoute donc que, dans la période actuelle, cette mesure concoure à la détérioration de l’activité des entreprises de plus de 20 salariés en termes de marchés et d’emplois, au moment où le secteur vit une période particulièrement difficile, voire alarmante.

 

La baisse de l’activité (-0,5%) enregistrée au second semestre conduit, en matière d’emploi, 4% des chefs d’entreprises artisanales du bâtiment (soit près de 9000 entreprises) à envisager de licencier ou de ne pas renouveler les contrats d’un ou plusieurs salariés. Et enfin, la trésorerie des entreprises artisanales est fortement dégradée.

 

La Capeb fait remarquer que le montant de la déduction patronale des cotisations sociales reste encore à définir par décret. Il ne faudrait pas que le montant qui sera retenu par le gouvernement anéantisse la portée de la mesure pour les entreprises de moins de 20 salariés.

 

« On a limité les conséquences négatives pour les entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés mais on a malheureusement laissé de côté les petites entreprises qui en comptent davantage, déplore Patrick Liebus, président de la Capeb.

 

Il se confirme que le secteur du bâtiment est confronté à une baisse très préoccupante de son activité, c’est pourquoi j’avais alerté le gouvernement et les parlementaires de l’urgence et de la nécessité de mesures de soutien de notre secteur. Je renouvelle ici cet appel. »

 

 Source : batirama.com

 

Rappel du contexte législatif

 

La suppression des allègements sociaux et fiscaux des heures supplémentaires  pour les entreprises de  moins de 20  salariés et la suppression des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés s’inscrit dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012.

 

Les principales dispositions de ce collectif budgétaire concernent notamment la suppression de la TVA sociale et  l’instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros.

 

Ces dispositions ont déjà adoptées par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 19 Juillet, le Sénat vient d’adopter et de confirmer dans les mêmes termes mercredi 25 Juillet les dispositions votées en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. L’ensemble du texte sera définitivement adopté fin juillet.