Renforcement des dispositifs d'aides aux entreprises impactées par les prix de l'énergie
Pour la fin de l'année 2022 et pour 2023, le Gouvernement a annoncé fin octobre le renforcement des dispositifs d'aides aux entreprises impactées par la hausse des prix de l'énergie. Explications.
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Face à la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie, le Gouvernement a annoncé le 27 octobre des évolutions du dispositif de soutien de l'Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations. En effet les prix sur les marchés du gaz et de l'électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de dix fois supérieur à ceux de 2020.
Pour le paiement des factures d'électricité et de gaz pour la fin de l'année 2022
- TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE ou Taxe intérieur sur la consommation finale l'électricité, également nommée contribution au service publique de l'électricité) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH, Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique, le dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF, à quantité limitée (120TWh).
- Bouclier tarifaire pour les TPE
Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
- Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de trois milliards d’euros. Ce guichet, accessible sur le site impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet 2022 et simplifié en septembre 2022. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre 2022, afin d’accélérer son décaissement.
Pour l’électricité, les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours, une fois que la Commission européenne aura publié son nouveau cadre temporaire régissant les règles d’octroi d’aides d’État.
Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.
2023 : ce qui ne changera pas
Rien ne changera en 2023 en ce qui concerne la TICFE. Le mécanisme d'ARENH passe à 100TWh. Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
De même, pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023.
Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet doivent être annoncées prochainement. En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.
Un nouveau dispositif d'amortisseur d'électricité pour les PME et pour certaines TPE
Afin de venir en aide aux PME mais aussi aux TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire en raison d'un compteur électrique d'une puissance supérieur à 36 kVA, un nouveau dispositif d'amortisseur électricité est mis en place.
Pour ces entreprises, dès que le prix du mégawattheure de référence pour la part d'approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh, que le contrat soit déjà signé ou qu'il soit en cours de renouvellement, une aide forfaitaire sur 25% de la consommation se matérialisera afin de compenser l'écart entre le prix plancher de 325€/MWH et le prix plafond de 800€/MWh.
L'amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l'exposition du budget de l'Etat à la flambée des prix. L'aide maximale serait donc d'environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.
La réduction de prix induite par l'amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d'électricité de l'entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d'énergie par l'Etat via les charges de service public de l'énergie.
Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées ultérieurement, par voie réglementaire.
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