L’accord national interprofessionnel signé par 3 syndicats salariés (CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et rejeté par 2 autres (FO et CGT) propose des aménagements en droit du travail, dont une réduction des délais de prescription.

Cet accord assouplit certaines dispositions en matière de licenciement, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs en réduisant la prescription en cas de contentieux et accorde de nouveaux droits aux salariés.

 

Il n’entrera en vigueur que suite à l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application (article 27 de l’accord).

 

Après avoir étudié la conciliation prud’homale, notre expert s’intéresse à la réduction des délais de prescription proposée par cet accord, réduction qui vise à apporter plus de sécurité à l'employeur

 

Réduction des délais de prescription (art 26 de l’accord)

 

La  loi n° 2008-561 du 17 juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a eu des incidences pratiques en matière de droit du travail.

 

En effet, la prescription de 30 ans s’est effacée au profit de la prescription de 5 ans. Cela concerne ainsi la prescription de l’action en délivrance d’un certificat de travail ou la prescription des actions en paiement d’indemnités de licenciement, pour licenciement nul, abusif ou irrégulier ou encore la prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé…. C civ art 2224).

 

Un délai diminué de 5 ans à 2 ans ou 36 mois

 

Quant à l’article L 3145-1 du Code du travail, il dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit également par cinq ans. L’ANI prévoit que, outre les délais de prescription plus courts fixés par le code du travail (12 mois en matière de rupture conventionnelle  -C trav art L 1237-14-, ou encore en cas d’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle -C trav art  L 1233-67-, aucune action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois (ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination).

 

S’agissant des salaires, l’accord prévoit d’abaisser la prescription de 5 ans à 36 mois, dès lors que la demande est faite en cours d’exécution du contrat. Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois s’entend à compter de la rupture du contrat.

 

 

Source : batirama.com / François Taquet