La cour de Cassation réaffirme ici qu’un délai de 5 jours pleins et ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la présentation de la lettre recommandée. Rappel des faits.

On sait que l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

 

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et  le jour de la présentation ou de remise de la lettre recommandée ne compte pas dans ce délai.

 

Dans cette espèce, un salarié avait été convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'était tenu le 22 mai suivant et avait été licencié pour faute grave le 27 mai 2009. Il avait saisi la juridiction prud'homale.

 

Les juges du fond avaient débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

 

Ils avaient retenu que l'intéressé avait reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable le 16 mai 2009, que le dimanche 17 mai n'était pas un jour ouvrable et qu'à compter du 18 jusqu'au 22 mai il s'est écoulé un délai de cinq jours ouvrables.

 

Pour la cour de cassation, le délai de cinq jours pleins et ouvrables n'avait pas été respecté par l'employeur (Cass soc. 20 mars 2013).

 

Source : batirama.com / F. Taquet