La Loi sur la sécurisation de l’emploi apporte quelques mesures en faveur des salariés. C’est le cas avec la généralisation de la complémentaire santé et de la prévoyance.

Avant, en l’absence de disposition dans la convention de branche, la mise en place d’une couverture complémentaire frais de santé dans l’entreprise était facultative.

 

L’employeur avait l’obligation de confier la gestion de son régime de protection sociale complémentaire santé à l’organisme assureur désigné dans la convention de branche.

 

Maintenant, la loi instaure un objectif de généralisation d’une couverture complémentaire frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises non couvertes.

 

3,7 millions de salariés concernés

 

Cette généralisation permettra de faire bénéficier d'une couverture collective environ 3,7 millions de salariés qui en sont dépourvus, dont plus de 400 000 n'ont aucune complémentaire.

 

Toutes les entreprises devront, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, proposer à leurs salariés une couverture santé collective, qui devra respecter un certain niveau de garanties minimales.

 

A compter du 1er juin 2013, les branches professionnelles entameront des négociations pour mettre en oeuvre une telle couverture.

 

Négociations obligatoires

 

Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016, les entreprises disposant d'un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche devront elles-mêmes entamedes négociations pour mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective.

 

A défaut d’accord d’entreprise, ces entreprises seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er Janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins.

 

Ce panier de soins est défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an)

 

Choix des organismes assureurs

 

Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Les partenaires sociaux des branches concernées laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix.

 

Toutefois, ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander auxentreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ouinstitutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d’uneprocédure transparente de mise en concurrence

 

Remarque : les branches professionnelles qui ont déjà négocié un accord relatif à la couverture complémentaire des frais de santé pour leurs salariés ne sont pas concernées par ces dispositions

Source : batirama.com/ François Taquet