La loi prévoit que la durée du temps partiel passera à 24 h par semaine dès le 1er janvier 2014. Y aura-t-il des exceptions ?

Suivant l’article L. 3123-14-1 du Code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

 

Cette disposition sera applicable le 1er janvier 2014. Cette règle ne s’applique cependant pas aux employés de maison. La loi comporte essentiellement trois exceptions.

 

• Un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études, en cas d’existence d’une convention ou d’accord de branche étendu. Cette convention devra comporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou lui permettant de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée de 24 h).

 

• à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h.

 

C’est surtout ce dernier cas que les entreprises vont utiliser. Toutefois, on insistera sur le fait que la demande de l’intéressé devra être écrite et motivée, sachant que celui-ci devra invoquer des contraintes personnelles ou un cumul de plusieurs activités.

 

Une situation transitoire a été mise en œuvre pour les contrats en cours dont la durée est actuellement inférieure à 24 h.

 

Pour les contrats de travail en cours et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 h est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par « l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

 

On notera que la loi n’indique pas de délai de réponse pour l’employeur. Il conviendra en outre de savoir ce qu’il convient d’entendre par cette vague formule d’impossibilité de faire droit à la demande du salarié « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ».

Source : batirama.com / François Taquet