Deux récentes décisions de la jurisprudence reviennent sur la modification essentielle du contrat de travail et apportent quelques précisions.

Un salarié n’est jamais obligé d’accepter une modification essentielle de son contrat de travail. Ces modifications essentielles touchent, on le sait, à la durée du travail, la rémunération du salarié, ses responsabilités, son lieu de travail.

 

Toute modification du contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit donc faire l'objet d'un accord exprès du salarié (Cass soc. 29 mai 2013).

 

Dans une autre décision, la cour de cassation insiste sur le fait que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu importe que l'employeur soutienne que le nouveau mode serait plus avantageux (Cass soc. 23 mai 2013)

 

Gare aux erreurs d’ancienneté

Les erreurs d’ancienneté sur les fiches de paie sont elles sans retour ? Pour les tribunaux, la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire (Cass soc. 29 mai 2013)

 

Source : batirama.com