Une proposition de loi pour suspendre l'interdiction de louer des logements énergivores

Deux députés ont déposé mercredi 30 octobre une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, visant à suspendre l'interdiction de louer des logements énergivores au sein des copropriétés et lorsqu'il y a un blocage qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire.

Les propositions des députés Marchive et Echaniz

Ce texte est en adéquation avec la volonté du gouvernement d'ajuster le calendrier de la loi Climat et résilience pour les copropriétés, et le ministère du Logement et de la rénovation urbaine a indiqué à la presse soutenir cette proposition de loi.

La loi Climat et résilience prévoit que les logements énergivores classés G au DPE soient interdits à la location à partir du 1er janvier 2025. Viendra ensuite le tour des logements classés F à partir de 2028. Selon les chiffres du ministère, repris par le texte transpartisan, jusqu'à 250 000 logements situés en copropriétés et classés G pourraient être concernés par l'interdiction de location à partir du 1er janvier. En France, selon les estimations gouvernementales de 2023, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont :

– 1,5 million au sein du parc locatif privé ;

– 0,4 million parmi les logements sociaux ;

– Et 2,9 millions habités par leurs propriétaires.

Dans le détail, le député Ensemble pour la République (ex-Renaissance) Bastien Marchive et le député socialiste Iñaki Echaniz proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux sont en cours pour les rénover thermiquement et s'il y a un blocage au sein de la copropriété ou de la part du locataire. Ce texte transpartisan vise à "apporter des souplesses" aux copropriétés, "tout en gardant le cap et le calendrier et en préservant les intérêts des locataires", assure Iñaki Echaniz, cité dans un communiqué de presse.

Les deux députés prévoient aussi "la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques ainsi que l'exclusion des logements classés G+, particulièrement énergivores, de ce dispositif" et déjà interdits à la location depuis janvier 2023.

Une limite dans le temps

Une limite dans le temps à la suspension de l'interdiction de louer des passoires énergétiques est prévue dans un cas précis : si des travaux de rénovation thermique ont été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires, le délai pour les réaliser est de trois ans, tel que l'a indiqué à l'AFP le groupe socialiste à l'Assemblée. Pour éviter que l'absence de vote en AG ne mène à "un contournement pérenne" des obligations d'amélioration de la performance énergétique des logements, il est proposé d'intégrer des mesures de rénovation thermique et énergétique dans le plan pluriannuel de travaux de la copropriété.

Les députés ont sollicité l'inscription de leur texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale "courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine". Selon l'entourage de la ministre, celle-ci "souhaite un parcours législatif rapide de cette proposition de loi".