Ombrières à énergie solaire obligatoires (parkings) : les exemptions précisées par décret
Le gouvernement a fixé dans un décret publié des exemptions pour les parkings existants censés s'équiper massivement d'ombrières à énergie solaire d'ici 2028, comme un coût déraisonnable ou des arbres existants.
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Le gouvernement a fixé dans un décret publié ce vendredi 15 novembre des exemptions pour les parkings existants censés s'équiper d'ombrières photoboltaïques à d'ici 2028, tel un coût déraisonnable ou des arbres sur site, tout en confirmant la date butoir pour ladite obligation, ranimant au passage l'ire de la grande distribution, concernée au premier chef.
Ce que prévoit la loi sur les énergies renouvelables
La loi sur les énergies renouvelables de 2023 impose aux parkings extérieurs d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières photovoltaïques, des infrastructures recouvertes de panneaux solaires permettant à la fois de faire de l'ombre comme de produire de l'énergie.
Les délais sont fixés à :
– juillet 2026 pour les plus grands parkings (plus de 10 000 mètres carrés),
– et juillet 2028 pour les plus petits (plus de 1 500 mètres carrés).
Le secteur de la grande distribution, premier concerné
Le secteur de la grande distribution est le premier concerné par cette obligation, avec ses 21 000 magasins et centres commerciaux, et ses 70 millions de mètres carrés de parkings. De fait, en avril, ledit secteur avait demandé un report de l'échéance "de deux ans au minimum", afin de "permettre aux enseignes et aux commerces de s'équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables" ; un délai qui a été refusé. Toutefois, le décret publié vendredi au Journal officiel précise que les espaces verts, les zones de stockage ou encore les espaces logistiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie du parking.
En revanche, les allées de circulation rentrent, elles, dans le calcul, contrairement à ce que demandaient les acteurs de la distribution.
Quelles sont les exemptions ?
Outre les zones précisées ci-dessus, les parkings sont aussi exemptés s'ils bénéficient de l'ombre d'arbres sur la moitié de leur surface, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. Le décret exempte aussi les parkings "pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires".
En cas du non-respect de cette obligation, la loi prévoit des sanctions allant jusqu'à 40 000 euros par an pour les gestionnaires de parking, et ce jusqu'à la mise en conformité.
Un décret qui provoque l'ire de la grande distribution
Pour la Perifem, la fédération technique de la distribution, ce décret sur les parkings existants "réitère les erreurs du précédent décret sur les parkings neufs avec une définition extensive des surfaces concernées", a déclaré à l'AFP son délégué général Franck Charton. "Ces décisions vont avoir des conséquences importantes en figeant notamment le foncier pour des décennies. Les délais de mise en œuvre de l'obligation n'ont même pas tenu compte des 18 mois d'attente de parution de ce décret, ni de la création d'une filière française des panneaux photovoltaïques !", a souligné M. Charton. "C'est invraisemblable et cela ne peut rester sans conséquence".
"Dur dur de ne pas être écoutés à ce point par les pouvoirs publics !", a protesté de son côté, sur X, Dominique Schelcher, le patron de la Coopérative U, quatrième distributeur alimentaire français.
"Vivement des mesures de simplification massives en France, comme les pratiquent de nombreux autres pays dans le monde actuellement. Il en va de notre compétitivité et de la force de l'économie française", a plaidé Dominique Schelcher, ici en photo. © Alain Jocard / AFP
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