Normes et réglementation : STOP à la confusion !
Fin 2012, le Cimap(1), en collaboration avec la CCEN(2) décide d’engager un programme de simplification des normes afin d’alléger le “stock” de normes françaises imposées à tous.
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Qu’appelle-t-on “normes” ? Quel est leur lien avec la réglementation ? En France, le stock de normes ne cesse de s’étendre depuis des décennies, comptabilisant aujourd’hui quelques 400 000 textes, avec un coût des normes nouvelles atteignant plus de 2 milliards d’euros entre 2008 et 2011. De quoi régulièrement freiner, notamment, le développement des entreprises, face à une administration relativement lourde et face au poids de la fiscalité.
A l’origine plutôt bien perçues, étant synonymes de qualité et de sécurité, les normes (juridiques et techniques) s’empilent donc, en se contredisant parfois, et coûtent de plus en plus cher aux différents acteurs, qu’ils soient collectivités, fabricants, entreprises, etc.
Une simplification dans ce domaine aurait alors un enjeu triple :
- économique car trop de normes entravent le développement de l’activité économique en augmentant les coûts et les durées des procédures utiles à la conduite de projets ;
- budgétaire car la réglementation impose des charges sur tous les acteurs ;
- démocratique car tous les citoyens doivent être égaux en droit. Les normes, et leur application obligatoire ou volontaire, doivent donc être accessibles et compréhensibles de tous pour ne pas créer d’inégalités.
Engagement politique. C’est alors qu’en octobre 2012, les Etats généraux de la démocratie territoriale ont souligné la nécessité d’alléger les normes s’appliquant aux collectivités territoriales. Partageant ce point de vue, le Gouvernement, par le biais du CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l’action publique), décide donc de prendre des mesures afin de réguler le flux des nouvelles normes et d’améliorer leur qualité.
Mais ceci ne peut se faire sans préalablement analyser la situation des normes existantes. C’est la raison pour laquelle, le 21 décembre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a confié la tâche d’« évaluer les normes existantes et les conditions de leur maintien, de leur abandon ou de leur aménagement » à Messieurs Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne et de la CCEN (commission consultative d’évaluation des normes), et Jean-Claude Boulard, maire du Mans et président de Le Mans Métropole.
La construction également concernée. Le rapport (voir infos pratiques), édifiant, ainsi remis en mars 2013, explique alors cette inflation normative par le « principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas » et met en exergue, entre autres, les quelques normes les plus absurdes.
Force est de constater que le domaine de la construction n’est pas en reste comme le montrent les exemples suivants :
- le décret du 22 octobre 2010, applicable depuis le 1er mai 2011, impose une nouvelle réglementation antisismique aux constructions neuves prévues dans des zones qui n’ont jamais connu de secousses sismiques(!!) engendrant tout de même un surcoût sur les constructions estimé entre 1 et 5% selon le type d’ouvrages ;
- la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés recevant du public et aux locaux d’habitation, exige que les vestiaires des arbitres de foot ou les logements des gendarmes soient accessibles... Sans parler des exigences d’adaptabilité des logements d’ici 2015… Délai qui ne pourra être tenu, mais dont personne ne souhaite repousser l’échéance. Cela impliquera donc sans conteste un blocage de nombreux chantiers.
Une enquête ministérielle. Au sujet de la construction justement, le 21 mars dernier, le Président de la République a présenté son plan d’investissement pour le logement. Ce plan vise à lever les freins à l’aboutissement des projets de logements et à relancer la construction de nouveaux projets dans l’objectif de construire 500.000 logements chaque année.
Pour donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour accélérer le rythme des constructions neuves, un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes techniques a été pris.
Pour les normes en vigueur, le plan d’investissement pour le logement a également un objectif de simplification des normes et des réglementations afin de réduire les coûts de construction.
C’est la raison pour laquelle les acteurs du domaine du logement et de la construction ont été invités, durant l’été, à faire remonter leurs propositions de simplification et d’assouplissement des exigences réglementaires et normatives, sur un espace collaboratif du site du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement. Ces propositions peuvent concerner toutes les étapes d’une construction : sa conception, sa mise en œuvre… jusqu’à son utilisation.
Des propositions. En attendant l’analyse des réponses fournies à l’enquête ministérielle, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, forts de trois mois d’étude et de concertation, font déjà état, dans leur rapport, de 60 propositions pour alléger le stock des normes et maitriser le flux ou «Comment arracher les normes du désordre dans lequel elles prospèrent».
L’enquête du ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement complètera, très probablement, de manière plus précise, ces propositions. Mais, comme le précisent Messieurs Lambert et Boulard à la fin de leur introduction : «tous les acteurs concernés doivent se mettre en mouvement pour diffuser une nouvelle culture afin de passer de l’intégrisme à l’assouplissement normatif.»
Mais qu’est-ce que la normalisation ? Qu’appelle-t-on norme ? On observe encore trop souvent un amalgame entre “normes et règles”, “normalisation et réglementation”. C’est donc dans ce contexte du "trop de normes, trop de règles" que nous proposons ici de rappeler la distinction entre normalisation et réglementation.
(1) Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique
(2) Commission Consultative d’Evaluation des Normes
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RÉGLEMENTATION
La réglementation est rédigée par les Pouvoirs publics. On parlera ici de normes juridiques.
Dans un droit moderne, les normes juridiques, obligatoires, doivent fixer des objectifs à atteindre. Les moyens pour y parvenir doivent être renvoyés aux normes techniques (voir page 44), qui sont, elles, volontaires et contractuelles.
Les normes règlementaires les plus connues sont :
La loi :
la loi est la règle juridique prise par une autorité précise (en France le Parlement), qui est légitime et a les moyens de commander. Elle est promulguée par le chef de l’Etat.
Le décret :
il s’agit d’un acte exécutoire à portée générale ou individuelle signé par le Premier ministre. Dans certains cas, il peut être contresigné par d’autres ministres en charge du sujet traité par le texte considéré. Il s’agira alors d’un décret interministériel.
L’arrêté :
un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle qui peut émaner d’un ou plusieurs ministres, ou d’autres autorités administratives comme le Préfet ou la commune. En général, il est pris en application d’une loi et/ou d’un décret. D’une manière générale, les lois, décrets et arrêtés (ministériels et interministériels) sont publiés au Journal Officiel de la République Française. Leur date d’application est précisée sur le document. S’ils ne sont pas respectés, ils peuvent engendrer des sanctions pénales.La circulaire :
une circulaire se borne à donner une interprétation d’un texte de loi ou de règlement afin que ce dernier soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Il peut s’agir également d’instructions ou de notes. Contrairement aux textes précédents, ce type de textes n’est pas toujours publié.
Les dispositions législatives et réglementaires sont rassemblées dans des ouvrages appelés Codes, organisés en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections et articles.
Dans le domaine de la construction, les principaux Codes rencontrés sont :
- le Code de la construction et de l’habitation ;
- le Code des marchés publics ;
- le Code de l’urbanisme ;
- le Code du travail ;
- le Code de la santé publique ;
- le Code de l’environnement.
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NORMALISATION
En France, la normalisation est assurée par Afnor (association française de normalisation).
Le but de la normalisation est de produire des documents, les normes, initialement lancés à l’initiative des acteurs d’un marché ou d’un secteur d’activités. Leur élaboration est assurée, par délégation d’Afnor, par les bureaux de normalisation sectoriels* (et par Afnor elle-même dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs ou dans les secteurs pour lesquels il n’existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé).
Les normes sont publiées à la suite d’un consensus obtenu entre l’ensemble des parties prenantes. Elles sont systématiquement revues tous les 5 ans pour mettre en évidence une éventuelle obsolescence. Mais ce temps peut être raccourci si nécessaire.
A l’heure actuelle, il y a environ 33 000 normes volontaires en vigueur (d’origine internationale, européenne ou française) y compris les NF DTU.
Pour la plupart, les normes sont volontaires. Leur application est contractuelle. Seulement 1% d’entre elles sont d’application obligatoire (c’est-à-dire imposées par la réglementation).
* Quelques bureaux de normalisation du domaine de la construction :
- bureau de normalisation de l’acier ;
- bureau de normalisation du bois et de l’ameublement ;
- bureau de normalisation de la céramique ;
- bureau de normalisation de la construction métallique ;
- bureau de normalisation de l’industrie du béton ;
- bureau de normalisation des liants hydrauliques ;
- bureau de normalisation des techniques et des équipements de la construction du Bâtiment ;
- ...
INFOS PRATIQUES
Textes de référence
- Les normes (dont les NF DTU) sont disponibles auprès de l’Afnor (www.boutique.afnor.org) ou du CSTB (boutique.ctsb.fr).
- Les textes règlementaires sont disponibles gratuitement sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr.
Publications
- Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, établi par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard
Sites internet utiles
- www.legifrance.gouv.fr
- http://circulaires.legifrance.gouv.fr
- www.afnor.org/metiers/normalisation/panorama-normalisation
Source : batirama.com / FL
argent
- par archi
- 01/07/2014 14:29:30
L'accès à tous devrait passer par la gratuité de la consultation des normes, ce qui n'est pas le cas dans le bâtiment. Par ailleurs, les DTU sont écrits notamment par les fabricants et poseurs, qui ont intérêt à charger la mule (par ex écran sous toiture obligatoire, évite les taches dues à la fonte de neige poudreuses, cas assez rare, mais est un propagateur d'incendie et un élément qui peut générer des risques de pourrissement de la charpente, barreaudage anti-chute, identique pour l'habitation ou les ponts en rase campagne : taux de risque de chute par an dans ce second cas sur des lieux pas aux normes : le même qu'avec, proche de 0. Normes d'accessibilité : toujours pas de possibilité de dérogation intelligente (solutions alternatives). RJ45 dans toutes les pièces : indispensable ? RT2020 : encore plus cher que la RT2012 et aucun risque d'absorber les surcoûts dans la vie des bâtiments. Phonique, thermique, sécuritaire, accessibilité, confort et usage : où couper ? Alléger les normes et les rendre accessibles, c'est se mettre tout le monde à dos : associations de défense, afnor, fabricants, poseurs, ... Le toujours plus de normes à encore de l'avenir.
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- par cheramy
- 18/12/2013 08:55:00
On peut voir les choses comme l'exprime "dvi29", et il y a du vrai. Mais les normes sont d'abord internationales et européennes avant d'être françaises. Ce mille feuille technique et administratif (ou juridique) devrait être rendu plus compréhensible aux citoyens si l'AFNOR ou le Ministère de l'Industrie acceptait de suivre la voie montrée par BSI (au R-U) ou par les normes DIN en Allemagne. Car la plupart des normes ont leur raison d'être. Le reste, c'est de l'enfumage ! Et l'exportation se fait sur la base des normes !
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- par dvi29
- 17/12/2013 08:03:00
Comment limiter, voir supprimer toutes ces normes et règles qui régissent au quotidien notre vie, notre travail, qui bien souvent entravent notre travail? Remonter à la source tout simplement. Qui pond ces inepties et à qui profite le crime, comme tout bon inspecteur de police chercherait à le savoir. C'est tout simple, bien souvent ces normes et règles profitent à quelques gros qui par le biais de celles ci ferment et segmentent le marché, et ensuite à eux les profit(si si, regardez à qui profite le désamiantage par ex...) les normes et les règles sont souvent proposées par des industriels et grosses entreprises qui manipulent ou corrompent les décideurs, tout cela pour servir leurs intérêts. Et je ne vous parle pas des systèmes de formation qui eux s'engraissent allègrement pour faire appliquer tout ce cirque. formation échafaudage, normes sécurité diverses, document unique, code du travail incompréhensible et parfois desservant plus le salarié qu'il ne le protège (si, si, trop contraignant, donc pas d'embauches ou de cdi...). enfin...nul que tout cela, tant qu'on laissera des décideurs incompétents nous diriger et nous laisser croire que nous sommes irresponsables il en sera ainsi.
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L'UE n'arrivant pas à se constituer politiquement, les états ont décidé que pour obtenir la libre circulation des marchandises il fallait normaliser tous les produits. Donc des groupes de travail se sont formés au sein du CEN pour normaliser les produits. Ce rôle la plupart du temps a été confié à des syndicats de fabricants qui ont pondu des normes pour des fabricants et non pour des consommateurs absents de leur rédaction. Ces normes à partir du moment où elles ont été acceptées par le CEN ont eu pour effet d'écraser dans chaque pays leur normes respectives traitant du même sujet et de demander à la France de revoir tous ses documents d'application nommés DTU ou cette norme de produit rentre en jeu. Cela les rendant complétement à mon avis incompréhensibles. De plus pour arriver à un compromis (lobbying à ne pas négliger) acceptable par tous il a fallu niveler par la base et donc rogner sur la qualité des produit nationnaux Français. En definitive on est arrivé là où les choses étaient simples à une usine à gaz et à faire du chocolat sans cacao et des liants de maçonnerie avec des balayures d'usine. Bon en définitive il faut savoir qu'une norme européenne n'est pas un gage de qualité en effet les caractéristiques essentielles retenues pour la norme peuvent être ridicules.