L’UFME décrypte tous les changements intervenus en 2014 dans les dispositifs  d’aide à la rénovation des menuiseries extérieures des logements.

Depuis le 1er janvier dernier, la Loi de Finances 2014 définit de nouvelles mesures applicables par l'ensemble des professionnels du Bâtiment, dans le cadre des travaux de rénovation des logements anciens.

 

Conscient des difficultés rencontrées dans la compréhension de ces dispositifs, le Syndicat professionnel des portes et des fenêtres multi-matériaux (UFME) fait le point sur les évolutions de la fiscalité en apportant aux professionnels ses conseils d'expert, afin de les aider à appliquer ces nouveaux dispositifs

 

TVA normale à 20%.

Ce taux s'applique notamment aux travaux (à réaliser sur une période de 2 ans au plus) intervenant dans le cadre de la construction d'un immeuble neuf ou dans le cadre de l'augmentation de plus de 10% de la surface de planchers de locaux existants.

 

TVA à 5,5%.

Elle s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements tels que l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Attention, seuls les équipements qui respectent les critères de performances ci-dessous :

 

Critères d’éligibilité

• Fenêtres ou portes fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m2.K ET Sw ≥ 0.30 OU Uw ≤ 1,7 W/m2.K ET Sw ≥ 0.36
• Fenêtres en toiture : Uw ≤ 1,5 W/m2.K ET Sw ≤ 0.36
• Vitrage de remplacement à isolation renforcée : Ug ≤ 1.1 W/m2.K
• Doubles fenêtres : Uw ≤1.8 W/m2.K et Sw ≥ 0.32
• Volets isolants : R 0.22 m2.K/W
• Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤1.7 W/m2.K

 

TVA à 5,5% pour les travaux induits.

Ce taux est lié aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’agit des travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et qui doivent être mentionnés Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

 

Taux réduit à 10%.

Il s’applique aux autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (autres que ceux mentionnés ci-dessus) portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

 

A savoir :

Une période transitoire permet de bénéficier d’un taux à 7% pour ces travaux jusqu’en mars 2014 sous certaines conditions.

 

Pour qui ? :

Les taux réduits sont applicables aux travaux facturés aux propriétaires, syndicats de copropriétaires, locataires, occupants des locaux ou leurs représentants, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans.

 

CONSEIL D’EXPERT UFME : « Comment l’artisan poseur va-t-il justifier des performances des menuiseries extérieures qu’il a mis en oeuvre ? »

Le critère de performances de la fenêtre défini par le couple Uw/Sw a été introduit en 2012 dans le cadre du CIDD. Cette année il devient un critère d’éligibilité à la TVA de 5.5%.Autant dire qu’il prend beaucoup d’importance et les services fiscaux seront très certainement amenés à réaliser des contrôles plus fréquents. Ces contrôles fiscaux seront autant destinés à vérifier des critères de performances des portes et fenêtres chez le particulier qu’auprès de l’entreprise ayant facturé ces travaux.

 

Ainsi nous invitons fortement les fabricants de menuiseries extérieures marquées NF-CSTbat, NF Fenêtres Bois ou NF Portes à fournir les certificats NF de leurs gammes avec tous devis ou factures. De même nous invitons fortement les sociétés de mise en œuvre de portes et fenêtres à exiger les certificats NF de leurs fournisseurs de menuiseries extérieures.

 

Crédit d’impôt : deux évolutions majeures

 

Deux évolutions majeures portant sur :

un bouquet de travaux étendu sur 2 ans et généralisé à tous types de logement, une conditionnalité assujettie aux revenus.

 

Un taux de CIDD à 15% sous condition de ressources (et majoration de 10% dans le cas d’un bouquet de travaux pour les fenêtres ou portes fenêtres, les fenêtres de toit, le vitrage de remplacement à isolation renforcée et les doubles fenêtres.

 

NB :

les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont éligibles uniquement en logement collectif

 

Conditions de ressources.

les contribuables, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certains plafonds ne se voient pas imposés la constitution d’un bouquet de travaux en logement collectif pour accéder au CIDD.

 

Caractéristiques et critères de performances exigés.

A ce jour les critères de performances portent uniquement sur les produits et sont identiques à 2013 (cf tableau TVA à 5,5%). Il n’y a pas de critère d’éco- conditionnalité sur la mise en œuvre.

 

Définition du bouquet de travaux.

Le bouquet travaux est constitué par le choix d’au moins 2 catégories de travaux sur un même logement et sur 1 ou 2 années consécutives.

 

CONSEIL D’EXPERT UFME : « Quelle année déclarer ses travaux de rénovation dans le cas d’un bouquet de travaux étalé sur 2 ans ?»

 

Dans le cas d’un bouquet de travaux étendu sur 2 ans. Le client doit déclarer le montant total de ces dépenses liées aux travaux de rénovation dans la déclaration d’impôt sur le revenu de la 2ème année, et ce quelle que soit la date de paiement de ces travaux au cours des deux ans.

 

Par exemple : Monsieur et Madame Martin souhaitent isoler les combles de leur résidence principale et remplacer les fenêtres de leur logement. Les travaux liés à la rénovation en vue d’une isolation performante de la toiture sont finalisés et réglés en Juin 2014. Les nouvelles fenêtres dans le cadre de la rénovation de leurs baies, sont posées et payées en Juin 2015. Les Martin devront donc déclarer en 2016 la somme totale (à hauteur de 16000€ pour un couple) des dépenses liées au bouquet travaux lors de la déclaration d’impôts portant sur les revenus 2015.

 

Eco PTZ, ça bouge aussi

 

Les modifications apportées par la nouvelle loi de finances visent, les critères de qualification des entreprises, le délai de fourniture des justificatifs dans le cas d’un syndicat de copropriétaires, les conditions de ressources pour le cumul de l’éco-PTZ et du CIDD.

 

Sont concernés les propriétaires occupants ou bailleurs, les sociétés civiles (sous certaines conditions). Précisons que l’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources.

 

Conditions d’éligibilité.

logement achevé avant le 1er/01/1990, Résidence principale uniquement et un seul Eco-PTZ par logement.

 

Quels travaux sont concernés ?

Comme les années précédentes, les travaux concernés sont, entre autres, les travaux qui correspondent à un bouquet (au moins 2 catégories) dont les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur.

Critères techniques pour le remplacement de fenêtres et de portes

• Fenêtre et porte fenêtre : Uw ≤ 1.8 W/m2.K
• Fenêtre ou porte fenêtre munie de volets : Ujn ≤ 1.8 W/m2.K
• Seconde fenêtre devant une fenêtre existante : Uw ou Ujn ≤ 2 W/m2.K
• Porte donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1.8 W/m2.K

 

Critère de qualification des entreprises.

les modalités de détermination des travaux et les critères de qualification des entreprises réalisant les travaux seront fixés par décret (très certainement avant le 1er/07/2014).

 

Cumul Eco-PTZ-CIDD.

les dépenses de travaux financées par une avance remboursable, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance n'excède pas certains plafonds (à partir de 25 000 € pour une personne seule).

 

CONSEIL D’EXPERT UFME : « Qui doit constituer la demande d’éco-prêt à taux zéro et à quel organisme la déposer ? »

Pour bénéficier de l‘Eco-PTZ, le client doit justifier du niveau élevé de performance énergétique des travaux de rénovation constituant son bouquet de travaux. 2 formulaires seront à remplir par le client (cadre A) et par le ou les professionnel(s) effectuant ces travaux (Cadre B).

 

Ces formulaires type « Devis » (à fournir au moment de la demande de prêt à l’organisme financier) et « Facture » (à fournir après la réalisation des travaux) sont différents en fonction de la nature de l’Eco-PTZ demandé : bouquet de travaux, performance énergétique, assainissement. La demande de prêt doit être déposée auprès d’une banque partenaire ayant signé une convention avec l’Etat lui permettant d’accorder ce type de prêt.

 

Bon à savoir :

L’Eco-PTZ peut être cumulé avec d’autres aides : le CIDD mais aussi les aides délivrées par l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat), les collectivités territoriales, les certificats d’économie d’énergie.

 

L'UFME a rédigé une fiche détaillée sur la fiscalité 2014 et la met à disposition de tout professionnel depuis son site internet www.ufme.fr.

 

Source : batirama.com