Voici quelques décisions récentes de la justice à retenir en matière de licenciement, entretien préalable et visite médicale d’embauche.

L’employeur doit organiser une visite médicale d’embauche avant le terme de la période d’essai. Le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice (Cass soc. 18 décembre 2013).

 

Dès lors que le contrat de travail d’un salarié a été transféré de plein droit à une société repreneuse, l'employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de la cession de l'entreprise. En effet, faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par la directive européenne du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l'employeur  (Cass soc. 17 décembre 2013).

 

Dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, la présence de trois des cogérants transforme ledit entretien en enquête et détourne la procédure de son objet (Cass soc. 12 décembre 2013). Cette décision rappelle que dans le cadre d’un entretien préalable au licenciement, le chef d’entreprise doit se garder de transformer l’entretien en tribunal ou en bureau d’enquête.

 

L’absence du salarié lors d'un entretien préalable à une mesure de licenciement, lequel constitue une formalité prévue dans son seul intérêt, ne constitue pas une faute (Cass soc. 11 décembre 2013).

 

Un salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées (Cass soc. 12 décembre 2013).

 

Le code du travail n'exige pas de faire mention dans la lettre de licenciement économique des recherches de reclassement (Cass soc. 12 décembre 2013). On notera pour être complet que si l’indication des recherches de reclassement doit obligatoirement apparaître en cas d’inaptitude physique à l’emploi, elle n’est pas nécessaire dans le cadre de la lettre de licenciement économique.

 

Source : batirama.com / François Taquet