Le législateur a introduit quelques modifications dans les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Un décret viendra préciser certaines modalités.

Le contrat d'apprentissage traditionnellement à durée déterminée peut désormais être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).

 

Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus.

 

D'autre part, la loi réaffirme la gratuité de l'apprentissage : elle prévoit qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ni à l'employeur.

 

Contrat de professionnalisation : un tuteur !

 

Jusqu'à présent, la désignation d'un tuteur dans le cadre de la signature d'un contrat de professionnalisation était facultative.

 

La loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 rend obligatoire de désigner un tuteur, chargé d'accompagner chaque salarié signataire d'un tel contrat.

 

Cette mesure entrera en vigueur avec la parution d'un décret précisant les modalités de désignation du tuteur, ses missions et les conditions d'exercice de la fonction.

 

Source : loi n°2014-288 du 5 mars 2014, journal officiel du 6 mars 2014; www.legifrance.gouv.fr

 

Source : batirama.com