En cas de licenciement économique, l’employeur doit proposer au salarié une mesure d’accompagnement : le contrat de sécurisation professionnel. Quelles sont les formalités ?

La cour de cassation a décidé qu’en cas d’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé (aujourd’hui contrat de sécurisation professionnel), le salarié doit être informé par écrit de la cause de la rupture du contrat au cours de la procédure de licenciement. 

 

Par ailleurs, le motif économique doit être porté à sa connaissance avant l'acceptation de la proposition de convention (Cass soc. 15 mai 2013).

 

Cela  veut dire que la motivation de l’éventuel licenciement doit apparaître soit dans le document même d’information du dispositif remis lors de l’entretien préalable, soit par courrier remis en main propre contre décharge au même moment soit encore dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

 

Cette solution pour le moins formaliste et draconienne peut-elle être étendue en cas de modification du contrat de travail pour motif économique (par exemple en cas de baisse de la durée du travail ou de la rémunération du salarié), dès lors que l’employeur a énoncé préalablement les causes de la situation économique ?

 

Oui, suivant la cour de cassation. Même si le salarié a été informé de la situation économique de l’entreprise au moment de la proposition de la modification de son contrat de travail, l’écrit énonçant la cause économique de la rupture doit être été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (Cass soc. 18 mars 2014).

 

Source : batirama.com / François Taquet