Fraude aux travailleurs détachés : l’Etat met les pieds dans le plat

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Carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les intervenants d’un chantier, renforcement des contrôles sur site et renforcement des sanctions, action spécifique en 2015 sur 500 grands chantiers… la mobilisation des organisations professionnelles sur le sujet a porté ses fruits (lire ici et là).

« Nous espérons que ces nouvelles dispositions seront très rapidement mises en place, déclare Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB). La fraude aux travailleurs détachés est un véritable fléau dans notre profession, dû aux offres anormalement basses, et joue contre l’emploi et l’insertion. L’enjeu est majeur. Il faut arrêter cela ! »

En effet, l’action des services de contrôle a révélé au cours des dernières années une augmentation des fraudes aux règles du détachement. La diffusion de ces pratiques illégales doit être fermement combattue, en particulier dans les secteurs les plus durement touchés comme le BTP, l’agriculture ou les transports.

Elles sont préjudiciables aussi bien aux entreprises qui subissent la concurrence déloyale de ceux qui s’affranchissent des règles qu’aux salariés dont les droits sont bafoués. Le plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France constitue un volet déterminant du Plan National d’Action pour la lutte contre le travail illégal en 2015.

Trois mesures importantes figurent dans le projet de loi pour la croissance et l’activité actuellement en discussion au Parlement :

1.     l’augmentation des sanctions administratives pour non-respect de la déclaration de détachement. Dans le cadre du débat sur le projet de loi « croissance et activité », les parlementaires proposent de porter cette amende de 10 000 à 500 000 euros pour renforcer son caractère dissuasif. Le Gouvernement soutiendra cet amendement ;

2.     la possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatées par l’inspection du travail. Combiner à la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, ce nouveau pouvoir permettra de faire cesser les atteintes les plus graves aux droits des salariés, en particulier en matière de rémunération, de respect des durées maximales de travail ou conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;

3.     la généralisation d’une carte d’identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers du BTP pour faciliter les contrôles sur le terrain.

Renforcement des contrôles

Ces trois mesures vont être accompagnées d’un renforcement des contrôles notamment les contrôles conjoints entre les différentes administrations. Aujourd’hui, environ un tiers des contrôles sont réalisés dans le cadre d’opérations conjointes des services de contrôles.

Les contrôles conjoints devront désormais représenter 50% des opérations. Ils permettent de mobiliser simultanément l’ensemble des moyens d’investigation et de déployer tout l’éventail des sanctions administratives et pénales. Des opérations spécifiques seront réalisées la nuit et les week-ends. Au total, l’objectif est de réaliser 30 000 contrôles conjoints en 2015.

D’autre part, les pratiques de contrôles seront professionnalisées pour lutter contre les montages complexes visant à dissimuler les fraudes en matière de prestation de service international.

Une unité de contrôle spécialisée par région

La nouvelle organisation de l’inspection du travail, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, a permis la mise en place d’un groupe national d’inspecteurs du travail chargé des affaires les plus sensibles en matière de travail illégal et de fraude au détachement. Chaque région est en outre désormais dotée d’une unité de contrôle spécialisée ;

La mobilisation de tous les services de contrôle, y compris la douane, sera la règle : La vigilance de l'ensemble des services douaniers et des autres forces de sécurité sera renforcée à l'occasion de leurs contrôles, notamment des véhicules professionnels sur la route, afin de tenir compte de cette priorité nationale.

Un modèle-type de procès-verbal sera établi afin de faciliter les opérations de recouvrement ultérieures. La transmission systématique des procès-verbaux aux URSSAF sera garantie dans le cadre d'une coopération renforcée définie en Comité opérationnel départemental anti- fraude (CODAF).

Action spécifique dans le BTP

Une action spécifique de suivi et de contrôle de 500 grands chantiers pendant toute l’année 2015 est lancée. Les procureurs seront spécifiquement alertés sur les procédures qui viendront à être engagées dans le cadre de ce suivi renforcé.

L’action vise à identifier les 500 chantiers de bâtiment et les travaux publics les plus importants donnant lieu à l’emploi de salariés détachés et à en organiser leur suivi sur toute leur durée afin de garantir le respect de la réglementation nationale et européenne en matière de prestations de services. Concrètement, il s’agit de :

• Identifier les chantiers concernés : la nature du chantier, ses contraintes particulières, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, l’entreprise principale, la chaine de sous-traitance.
• Assurer une relation régulière avec ceux-ci en amont et tout au long du chantier afin d’anticiper et de vérifier les conditions d’emploi des salariés détachés.
• Organiser les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la détection de salariés détachés irrégulièrement (dispositifs de clôture du chantier, badges d’entrée, carte d’identité professionnelle...).

Chaque préfet réunira le CODAF pour valider un plan départemental spécifiquement dédié à la lutte contre les fraudes en matière de détachement de salariés.

Bon à savoir

200 000 Français travaillent dans les pays de L’union

La liberté de circulation et la liberté de travailler partout en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne. Selon le ministère du Travail, la France est, avec l’Allemagne, le pays qui envoie le plus de salariés exercer temporairement une activité professionnelle dans un autre pays de l’Union et qui, dans le même temps, accueille sur son territoire le plus de travailleurs détachés.

Près de 200 000 de nos compatriotes travaillent ainsi ponctuellement chez nos partenaires européens. On estime à 300 000 le nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur notre territoire. Ce nombre a cru très fortement ces dernières années.

La directive « détachement » encadre cette mobilité des travailleurs en prévoyant des obligations déclaratives et en faisant bénéficier aux travailleurs détachés sur notre territoire du noyau dur de notre règlementation du travail (salaire minimum, règles relatives à la durée, à la santé et la sécurité au travail, protection contre les discriminations, etc.)