ND-des-Landes : 450.000 euros réclamés à Vinci
La rapporteur public a demandé au tribunal de Nantes d'enjoindre l'Etat de récupérer les intérêts des aides illégales versées à une filiale de Vinci, concessionnaire du futur aéroport.
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Près de 38 millions d'euros d'aides, sur une subvention totale de 150 millions d'euros octroyée par l'Etat pour financer une partie des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, avaient commencé à être versés à Aéroports du Grand Ouest (AGO), dès mai 2011, bien avant que Bruxelles ne les juge compatibles avec le marché, en novembre 2013, a rappelé la magistrate.
Le droit communautaire n'imposant pas la récupération de l'intégralité des aides illégalement versées, si celles-ci ont été déclarées conformes par la Commission européenne, la rapporteur public a préconisé la seule récupération des intérêts, dans un délai de trois mois.
Selon l'avocat des requérants, Thomas Dubreuil, le montant des intérêts s'élève à "quasiment 450.000 euros". Le tribunal administratif a mis son jugement en délibéré à une date non communiquée.
8 recours contre l'Etat
Le Collectif des élus doutant de la pertinence de l'aéroport (Cédpa), deux conseillers de la région Pays de la Loire, et le député européen Yannick Jadot avaient saisi la justice administrative le 22 octobre 2014, et déposé au total huit recours contre l'Etat, le syndicat mixte aéroportuaire et six collectivités pour les obliger à réclamer ces aides.
"C'est la première fois que nous entendons de la part du rapporteur public que nous avons raison dans notre lecture. Comme on entend toujours que nous sommes du côté de l'illégalité, ça fait plaisir d'entendre de la part du rapporteur public que l'Etat et le syndicat mixte ont agi de manière illégale", a réagi après l'audience Françoise Verchère, co-présidente du Cédpa.
Les opposants au transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes, à une vingtaine de kilomètres au nord de Nantes, initialement prévu en 2017, mènent depuis le début des années 2000 une intense bataille juridique. Ils ont jusque-là perdu toutes leurs actions en justice.
argent
- par olibiobus
- 04/06/2015 17:53:34
Ce projet d'aéroport NDDL est une hérésie car: - L'actuel aéroport est largement en mesure d'absorber le trafic aérien; de plus il peut être modernisé, le cas échéant, à moindre coût. - Le projet très ancien (au moins 20 ans d'âge) est désormais caduque puisque une liaison (presque) rapide par TGV existe et la lutte contre le réchauffement climatique impose de limiter le transport aérien, lequel est le plus producteur de gaz à effet de serre. La COP 21 qui doit se tenir en France, fin 2015, n'a pas besoin d'un signal négatif comme celui-là. Enfin la sénescence du projet explique sans doute pourquoi des hommes politiques âgés continuent à le défendre tandis qu'une majorité d'hommes jeunes en prise avec leur temps font tout leur possible pour préserver des terres humides ou des terres cultivables essentielles pour notre survie demain.
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Le droit communautaire n'impose pas de récupérer l'intégralité des subventions : OK. Mais que dit le droit français qui peut aller au delà et qui prévaut sur notre sol ???