Décennale: une assurance à vérifier !
Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie décennale d'un entrepreneur.
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Il faut notamment vérifier que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux car elle ne peut plus l'être par la suite, rappelle la Cour de cassation. L'assurance couvre "les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité" du contrat, précise bien le code des assurances.
La mésaventure est arrivée à un couple qui faisait construire une maison. L'entreprise de maçonnerie avait bien contracté une assurance pour couvrir sa responsabilité contre les malfaçons durant dix ans, mais elle avait commencé le travail quelques jours plus tôt. Lorsque les clients ont voulu mettre en cause l'assureur, toutes leurs demandes ont été rejetées, l'assurance n'étant pas valide.
En pareil cas, l'entreprise demeure personnellement responsable de ses malfaçons qui "compromettent la solidité de l'ouvrage" ou le "rendent impropre à sa destination", mais pour son client, il s'agit d'une garantie très aléatoire, comparée à ce que serait la garantie d'un assureur.
La loi prévoit que les entreprises indiquent, sur chaque devis et facture, l'assurance professionnelle souscrite, le domaine d'activité déclaré à l'assureur, les coordonnées de cet assureur, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
Il n'est donc pas suffisamment prudent de vérifier seulement qu'une assurance existe, il faut aussi vérifier dans le détail, avant l'engagement des travaux, la validité de celle-ci, au besoin auprès de l'assureur mentionné sur les documents de l'entreprise.(Cass. Civ 3, 30.6.2015, N° 767).
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