On sait que la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Selon les termes de la loi, cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission.

 

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce mode de rupture fonctionne à merveille : entre août 2008 et fin juin 2009, 111 670 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées. Mais quel est au juste le régime social applicable ? Deux cas de figure sont à envisager :
- Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire (c'est-à-dire à partir de l’âge de 60 ans, et ce, même s’il ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein), l’indemnité versée bénéficie du même régime social que l’indemnité de départ à la retraite. Pratiquement, elle est totalement soumise à cotisations de sécurité sociale, à CSG/CRDS (après application de l’abattement de 3%), et rentre intégralement dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

- Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire (c'est-à-dire avant 60 ans), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui est versée bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement. En un mot, et sauf pour les fortes indemnités (205 848 € en 2009), la somme versée est exonérée de cotisations de sécurité sociale. De la même manière, elle ne rentre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Enfin, elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi. Ce qui veut dire que seul le supplément entre dans l’assiette des contributions.

 

Cas pratique

Imaginons un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, gagnant 2000 € bruts par mois ayant signé une rupture conventionnelle pour un montant de 6000 €. On rappellera que le montant de l’indemnité légale de licenciement (1/5e de mois de salaire pas année d’ancienneté dans l’entreprise) se monte à 2 mois de salaire soit 4000 €. Imaginons que l’indemnité prévue par la convention collective ne soit pas supérieure à ce montant. La somme de 6000 € est donc exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS (à la charge du salarié), dans les conditions suivantes : (6000 € [somme versée] - 4000 € [montant de l’indemnité légale de licenciement]) x 97 % [base de la CSG/CRDS] x 8 % [taux applicable], soit une contribution de 155,20 € à la charge du salarié.

 

Source : batirama.com / F. Taquet