En ce qui concerne la cotisation du Fonds national d'aide au logement (FNAL), est-il judicieux de demander son remboursement auprès de l’Urssaf ? Notre juriste fait le point.

La cotisation dite FNAL (fonds national d'aide au logement) est une cotisation due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise, prélevée par l'Urssaf, qui a pour vocation d'assurer le financement de l'allocation d'aide au logement.

 

Le taux de cotisation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Les entreprises de moins de 20 salariées, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent cependant s'acquitter de la cotisation de 0,10 %, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale.

 

Or, le Conseil constitutionnel a jugé (décision du 18 décembre 2014 n° 2014-706 DC) que le financement du FNAL ayant la qualité d’un impôt, et non d’une cotisation, son taux devait être fixé ou encadré par la loi.

 

Un impôt et non une cotisation !

 

En effet, l’article 34 de la Constitution française prévoit qu’il revient à la loi de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Or, jusqu’à présent, le taux était fixé par décret. Se pose donc immanquablement la question de l’éventuel remboursement des sommes versées antérieurement sur la base de textes illégaux.

 

Pour rester simple, on relèvera que cette seule décision du Conseil constitutionnel ne créé aucune obligation de remboursement à la charge des Urssaf. Par conséquent, la procédure de demande de remboursement engagée par l’entreprise devra certainement se poursuivre devant le tribunal, sans davantage de probabilité de succès à ce stade.

 

C’est au cours d’un contentieux devant le même tribunal qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devra être soulevée auprès du Conseil Constitutionnel. Et quand bien même le Conseil Constitutionnel rendrait une décision d’inconstitutionnalité des dispositions légales antérieures, il pourrait limiter ses effets dans le temps de sorte à rendre inopérantes les actions en remboursement engagées dès 2015.

 

Un véritable parcours du combattant

 

Donc, il n’y a rien d’automatique et la procédure prendra un temps certain. En un mot, et avant d’obtenir un éventuel remboursement, le cotisant devra affronter un véritable « parcours du combattant »

 

Dans tous les cas, avant de se lancer dans une opération longue et compliquée, il convient de savoir  si le « jeu en vaut la chandelle ». En d’autres termes, combien va récupérer l’entreprise pour le coût qu’une telle action va représenter ?

 

Enfin, est-il nécessaire de rappeler que de telles actions risquent d’engendrer des contrôles. En résumé, la mise en oeuvre d’une telle demande auprès de l’Urssaf demande mure réflexion.

Source : batirama.com / François Taquet