Un propriétaire qui obtient l'annulation d'une expropriation est débiteur des taxes foncières qui ont été exigibles durant les années où il était exproprié.

La Cour de cassation précise que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation fait totalement disparaître cet acte, au point qu'il est réputé n'avoir jamais existé.

 

Dans l'affaire en cause, le propriétaire avait obtenu en justice l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui est un élément préalable et nécessaire à toute expropriation. Son annulation entraîne la disparition de l'ordonnance d'expropriation qui avait transféré la propriété.

 

Dès lors, si trois ans se sont écoulés entre le transfert de propriété et le retour en arrière, avec l'annulation de ce transfert, le propriétaire est censé n'avoir jamais été dépossédé et est donc tenu de payer les taxes annuelles.

 

Si la procédure est relancée avec une nouvelle déclaration d'utilité publique, et l'expropriation à nouveau prononcée, ce propriétaire ne pourra pas récupérer ce qu'il aura payé. Il ne pourra pas soutenir que l'expropriant aurait bénéficié de la propriété durant un temps, jusqu'à l'annulation, et devrait donc assumer les taxes correspondantes. (Cass. Civ 3, 12.11.2015, T 14-15.252).

Source : batirama.com