En cas de contrôle Urssaf, l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale précise que la mise en demeure invite l’employeur à régulariser sa situation dans le mois… Que comprendre ?

La Cour de Cassation en a, logiquement, déduit que ce document ne constituait qu’une invitation impérative du débiteur à régulariser sa situation dans le mois et qui n’était soumise à aucun formalisme particulier autre que celui du recommandé avec accusé de réception (Cass. civ. 10 juin 1960).

 

Il s’agit toutefois d’un document important puisqu’il fixe le délai de prescription des cotisations (CSS art article L 244-3). Dans un arrêt dit « Deperne » du 19 mars 1992, la Chambre sociale avait déjà donné une réponse.

 

Elle avait décidé que la mise en demeure devait préciser, « à peine de nullité», outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve du préjudice.

 

Précision et motivation exigées !

 

Les pouvoirs publics ont consacré cette jurisprudence en précisant dans l’article R 244-1 que « l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

 

Toutefois, la jurisprudence a ensuite baissé son contrôle en décidant dès lors que le cotisant avait la faculté de connaître le montant et la cause de sa dette de manière directe ou indirecte, la mise en demeure était valable.

 

Désormais, la loi indique que le contenu de la mise en demeure doit être précis et motivé. Un décret en conseil d'Etat précisera ce contenu.

Source : batirama.com / François Taquet