Un texte semble difficile à interpréter… plutôt que de prendre le risque de ne rien faire et de se faire redresser au prochain contrôle Urssaf, une solution existe : celle du rescrit.

Le rescrit est une réponse de l’organisme aux questions sur l’interprétation d’un texte ou sur l’interprétation d’une situation de fait. Jusqu’à présent, le rescrit Urssaf était limité à certains points.

 

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il peut ainsi être utilisé pour poser une question nouvelle, à caractère sérieux, ayant pour objet de connaitre l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.

 

Cette procédure peut également être utilisée pour les cotisations et contributions de retraite complémentaire et d’assurance chômage, dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande seront fixés par décret.

 

Un usage étendu

 

En outre, jusqu’à présent, seul un cotisant ou un futur cotisant pouvait faire une demande de rescrit social. Désormais, il peut  également s’agir d’un avocat ou d’un expert-comptable agissant pour le compte d’un cotisant.

 

De même, une organisation professionnelle d’employeurs représentative ou une organisation syndicale représentative pourra utiliser le rescrit social pour l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle des dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir

Source : batirama.com / François Taquet