Transiger avec l’Urssaf, c’est désormais possible !
Depuis une loi du 22 décembre 2014, les Urssaf peuvent transiger avec les employeurs. Un décret du 15 février 2016 fixe la procédure à respecter
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Le but de la transaction est de mettre fin à un litige ou d’éviter un contentieux. Pour solliciter une transaction, l’employeur doit répondre à certaines obligations. Ainsi, il doit être à jour de ses cotisations à l'égard de l’Urssaf dont il dépend, à l'exception de celles objet de la demande.
Il doit également attendre d'avoir reçu une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation. Enfin, la demande de l’employeur doit être écrite et motivée. Elle doit être présentée soit par l'employeur, soit pour son compte par un expert-comptable mandaté ou un avocat.
Une transaction pour quoi et sur quoi ?
Cette transaction ne pourra porter que sur des sujets bien précis. Cela pourra ainsi concerner le montant des majorations de retard et les pénalités. Mais aussi l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière.
La transaction pourra viser les redressements forfaitaires mis en œuvre du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. Enfin, elle pourra concernerles redressements calculés en application de méthodes d'évaluation par extrapolation autres que celles s'inscrivant dans le cadre de la procédure contradictoire décrite à l'article R 243-59-2 du CSS.
Quel type de réponse ?
Le directeur doit répondre dans les 30 jours. A défaut, sa réponse est réputée négative. Il n'a pas à motiver sa réponse si elle est négative. En cas de réponse positive, le directeur et le demandeur conviennent d'une proposition de protocole transactionnel.
Comme toute transaction, celle conclue entre l'Urssaf et le cotisant doit comporter des concessions réciproques de la part de chaque partie. La transaction est alors soumise pour approbation à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).
Celle-ci dispose d'un délai de 30 jours (renouvelables une fois), à compter de la réception de la proposition, pour approuver la transaction. Le silence à l'issue du délai vaut approbation de la proposition de transaction. Le refus d'approbation de la proposition prive d'effet la transaction
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