Attendu le 13 avril en Conseil des ministres, le texte comporte un substantiel volet logement, rappelle l'association de consommateurs spécialisée dans le secteur.
Il prévoit notamment de confier le pilotage des attributions de logements sociaux aux intercommunalités et non plus aux communes seules, et de réserver au moins 25% des logements attribués aux "habitants les plus défavorisés".
Or à l'heure actuelle on constate déjà un "appauvrissement continu des familles qui vivent en HLM", souligne la CGL, qui craint de voir naître des "ghettos de pauvres", "en totale contradiction avec le principe de mixité sociale".
Le projet de loi prévoit aussi de faire venir "dans les quartiers très modestes, la population qui vit dans les zones dites riches, et inversement". Mais "comment inciter ces familles (...) à déménager dans des secteurs défavorisés, où le niveau des écoles est faible, les familles sont pour la plupart d'origine populaire, et les commerces modestes ?" s'interroge la CGL.
Quant à la mesure consistant à augmenter le loyer des "plus riches", tout en baissant celui "des ménages aux revenus limités", l'association la juge "scandaleuse": elle revient à abandonner le principe de la solidarité nationale.
En outre le surloyer (exigible auprès des locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources, NDLR) sera relevé, ce qui revient à "matraquer les familles les moins pauvres" pour les forcer à se loger dans le privé.
Enfin, la CGL juge "alarmante" la modification des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux dans le parc social. Elle concernerait les locataires de HLM dont les ressources dépassent de 150% le plafond retenu pour l'attribution du logement, contre 200% aujourd'hui.
Et ils n'auront plus que 18 mois, au lieu de 3 ans aujourd'hui, pour partir. Quant à la volonté de "construire des logements sociaux dans les communes riches, et d'en limiter la construction dans les communes pauvres", elle ne se concrétisera pas en cas d'alternance politique en 2017.