De nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail
Une ordonnance adoptée en conseil des ministres élargit le champ d'intervention et les moyens d'investigation de l'inspection du travail et crée de nouvelles sanctions.
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A partir du 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les inspecteurs du travail pourront, dans tous les secteurs d'activité, demander le retrait des salariés exposés à un "danger grave et imminent". Pour l'instant, ce n'est possible que dans le BTP.
L'ordonnance allonge, en outre, la liste des situations de danger, en y ajoutant l'utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.
L'inspecteur pourra également, après mise en demeure, imposer l'"arrêt temporaire de l'activité" d'une entreprise qui enfreint la réglementation sur l'exposition aux "agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction". Actuellement, ce n'est possible qu'en cas de dépassement des seuils d'exposition.
Procédures d'urgence pour les travailleurs mineurs
L'ordonnance introduit aussi des "procédures d'urgence" pour les travailleurs mineurs. L'inspecteur pourra imposer le "retrait immédiat" d'un jeune travailleur affecté à des "travaux interdits" ou à des travaux "l'exposant à un danger grave et imminent".
En cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise", l'inspecteur pourra proposer à l'administration "la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage", avec maintien de la rémunération du jeune.
L'ordonnance renforce également les moyens d'investigation de l'inspection, notamment en élargissant l'accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative "aux harcèlements moral et sexuel" et à "la santé et la sécurité au travail".
De nouvelles amendes administratives
Jusqu'à présent, les inspecteurs n'avaient, par exemple, pas accès aux comptes-rendus d'entretiens professionnels dans les cas de harcèlement. Sur le volet "sanctions", l'ordonnance introduit, en complément des amendes pénales, des "amendes administratives" pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à la dignité des travailleurs.
Pour les infractions les moins graves, le texte introduit la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès: l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction.
L'ordonnance parachève la réforme de l'inspection du travail, après la mise en place d'une nouvelle organisation au 1er janvier 2015 et le plan de qualification, engagé en 2013, pour transformer les contrôleurs du travail en inspecteurs.
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- par BAILLET
- 08/04/2016 17:28:13
Aster, bonjour j'irai même plus loin: pas de date dans le code du travail, donc l'évaluation des risques amiante se fait sans référence au code de la santé publique, donc partout... et par ailleurs la prévention des risques a connue dès 1996, une harmonisation avec celle de la santé de populations... Mais comme il est sous entendu dans le début de l'article "Pour l'instant, ce n'est possible que dans le BTP." Or l'amiante est partout: dans les immeubles flottants, roulant, les VRD, les articles vendus sur internet...et même dans nos poussières. Il est vraiment magique, eminéral! Et dire qu'il existe une norme iso 16000-27 depuis 2014 sur la détermination de la poussière fibreuse déposée sur les surfaces, mais que les éminences grises du désamiantage se refusent à voir transposer en norme NF, sous prétexte que cela inciterait encore un peu plus les inspecteurs du travail à exiger du nettoyage plus blanc que blanc... Enfin, ce que ne dit pas l'article c'est que l'introduction du diag amiante avant travaux prévu dans cette ordonnance a été retiré in extrémis du texte final, sans que l'on en connaisse les motifs...
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- par ASTER
- 07/04/2016 17:58:08
Si les inspecteurs visitent tous types de lieux de travail et/ou chantiers, il y a du souci à se faire avec la problématique Amiante ! (bâtiments dont le PC à été déposé avant le 1er Juillet 1997 et malgré cela sans repérage amiante alors qu'il est obligatoire depuis 1999)
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argent
Bonjour, décidément, combien de temps faudra-t-il à notre administration pour reprendre le contrôle de notre pays. Je ne vois dans ces dispositions que des points parfaitement mineurs alors que la balance sociale des accidents du travail reste la seule à évoluer positivement. Mais rien sur le travail détaché, rien sur les auto- entrepreneurs qui sont les dévastateurs majeurs! Quel autisme! Cela me rappelle leur dernière visite dans l'entreprise où, faute de pouvoir visiter l'entreprise voisine, ils ont failli me mettre une amende pour avoir ommis de signaler leur N° de téléphone sur le panneau d'information légal. Ou encore cette autre fois ou ils voulaient me sanctionner pour outrage quand je leur ai proposé d'utilser une gazelle alors qu'ils exigeaient de moi l'emploi d'une girafe, authentique! On se sent parfois légitimement des envies de cogner! FC.