Quels sont les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé. Toutefois, des cas de dispense existent.
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Attention, les règles en matière de complémentaire santé et d’exonération doivent être scrupuleusement respectées. L’urssaf veille d'ailleurs au grain !
Il existe ainsi certains cas de dispense d'affiliation de droit prévus dans la Loi, ainsi que certains cas de dispenses devant figurer impérativement dans le contrat de complémentaire santé. En voici le détail.
Cas de dispense d’affiliation de droit
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense s’applique jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés déjà couverts (y compris en tant qu’ayants droit) qui bénéficient, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi.
Les salariés sous CDD ou intérim inférieur à 3 mois et bénéficiant d’une couverture individuelle frais de santé
Cas de dispense devant figurer dans le contrat de la complémentaire santé
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Attention ! Le salarié à temps partiel de moins de 15 heures par semaine peut, en tant que « salarié précaire », bénéficier, sous conditions, de «chèques santé ».
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Vous oubliez la bagatelle de 5 millions et demi de salariés de la fonction publique qui sont dispensés d'une mutuelle santé obligatoire et paient plein pot leurs cotisations quand ils en ont une! Pour schématiser, l'État exige du secteur privé ce qu'il est incapable d'imposer dans la fonction publique!