Infraction à la sécurité routière : du nouveau !
En cas d’infraction à la sécurité routière, l'employeur devra désormais donner l'identité du salarié
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Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle, prévoit l'obligation pour l'employeur d'indiquer le nom du salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l'entreprise.
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur pourrait être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Jusqu’à présent, les salariés qui commettaient des infractions avec des véhicules de société, payaient l’amende mais ne se voyaient pas retirer de points dès lors que l’employeur ne dénonçait pas ledit salarié.
Dans le cadre dudit projet de loi (non encore publié au JO) l’employeur que refuserait à divulguer l’identité du conducteur serait redevable d’une amende pouvant aller jusque 750 €. A suivre
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- par mat
- 10/07/2016 12:15:37
Egalité pour tous face à la loi.
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- par Pessem
- 27/06/2016 17:47:09
Le problème est que lorsqu'on fait 60.000 Km et plus par an, le risque est plus grand de se faire prendre et donc de ne plus pouvoir travailler. J'essaie de respecter les limitations autant que je peux mais il y a des pièges avec des vitesses réduites sur certaines portions de route qui n'ont pas vraiment d'utilité. En clair je n'ai pas eu et provoqué d'accident depuis plus de 25 ans et ne crois pas être un danger public et en tous cas moins que celui qui sort une fois de temps à autre car je pense anticiper beaucoup d'erreurs de conduite de conducteurs qui omettent leurs clignotants, qui restent à gauche,...
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- par Le coupable
- 21/06/2016 19:12:13
Pas mal le retour au régime de VICHY. Passé glorieux de notre histoire. Forcément les stars de notre gouvernement actuel y ont contribué.
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- par jipe681
- 20/06/2016 17:49:18
C'est dommage pour ceux sur qui ça va tomber, mais si ça peut permettre de les faire rouler comme quand ils savent qu'ils peuvent être pris, ça ne sera pas dommage pour la sécurité routière. Retrait du permis de tuer ?
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Pour dénoncer je demanderai la photo sinon pas question de dénoncer si je ne suis pas sur du chauffeur.