Il n'y a pas de différence de responsabilités entre les professionnels du bâtiment, selon qu'ils seraient compétents ou non, expérimentés ou débutants, selon la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, un maçon est un maçon et il est responsable par principe de ses travaux, comme professionnel de la construction. La Cour a donné tort à une cour d'appel qui estimait qu'un jeune maçon de 23 ans ne pouvait pas être déclaré, par principe, responsable des vices cachés affectant ses travaux.

 

Le maçon avait vendu sa maison après avoir fait des travaux sur les fondations, travaux qui s'étaient révélés défectueux plusieurs années après la vente. Les acquéreurs soutenaient que le vendeur devait assumer la réparation puisqu'il était un professionnel du bâtiment et ne pouvait donc ignorer les vices cachés.

 

La cour d'appel avait au contraire jugé que la clause traditionnelle de non-garantie des vices cachés, insérée par le notaire dans l'acte de vente, était applicable car il n'était pas démontré que ce jeune maçon ait eu les compétences suffisantes pour maîtriser la construction d'une maison.

 

Tout constructeur d'un ouvrage répond des défauts

 

Cette distinction entre membres d'une même profession n'a pas été admise par la Cour de cassation. Un artisan maçon doit être assimilé à un vendeur professionnel qui ne peut pas ignorer les défauts de la maison qu'il vend.

 

De plus, ajoutait la Cour, c'est lui qui a réalisé les travaux en cause et la cour a déjà jugé en novembre 2012 que tout constructeur d'un ouvrage, même non professionnel, répond des défauts.(Cass. Civ 3, 15.9.2016, H 15-21.387).

 

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Source : batirama.com / AFP