Le bornage correspond à la délimitation des propriétés voisines contiguës (article 646 du Code civil). Bien que fréquente, l'action en bornage comporte de nombreuses particularités.

L'objectif du bornage est de matérialiser la ligne de démarcation entre des fonds contigus. Il se traduit physiquement par la pose de points de repères matériels : les bornes.
Le bornage n'est pas une opération obligatoire mais il présente un fort intérêt pour les propriétaires. En effet, il permet de limiter le risque de contentieux sur les délimitations de leurs terrains contigus et d’éviter un éventuel empiétement d'un propriétaire sur le terrain de son voisin. Chacun connaît, après le bornage, les limites de sa propriété. Il permet également de sécuriser l'implantation d'une construction au regard des règles d'urbanisme (exemple : s'assurer du respect des règles de distance).

 

 

 

Quelles sont les conditions pour demander un bornage ?

La demande de bornage est soumise à plusieurs conditions :

– absence de bornage antérieur : il n'est pas possible d'exiger un nouveau bornage lorsqu'un bornage (amiable ou judiciaire) a déjà été régulièrement établi entre deux terrains contigus. En effet, le bornage présente un caractère définitif (une décision récente de la Cour de cassation rappelle ce principe tout en le nuançant : "Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine" (Civ. 3e, 28 mars 2024, n° 22-16.473 ) ;

– Existence de deux fonds contigus : l'action en bornage implique l'existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus, c'est-à-dire deux fonds accolés.

 

La présence d'une clôture entre les terrains ne s'oppose pas au bornage. Cette condition de contiguïté peut ne plus être satisfaite s'il existe déjà des limites naturelles précises et stables (exemples : une rivière, un chemin rural, une falaise,...) entre les deux fonds. Dans cette situation de limites stables, le bornage ne peut pas être demandé mais en pratique, aucun conflit ne devrait apparaître entre les voisins puisque précisément les propriétés concernées sont déjà "bornées" par ces limites naturelles. S'il s'agit de limites "instables" (petits cours d'eau, haie, fossé), le bornage est possible. © Laure Pophillat

 

 

– Existence de deux fonds privés : seules les propriétés privées sont concernées pas le bornage. Ainsi, le bornage le long du domaine public est impossible. L'autorité administrative est alors compétente pour établir la délimitation de la propriété par rapport à la sienne ;

– Des propriétaires différents : les terrains contigus doivent être les propriétés de deux propriétaires distincts, identifiés. Il faut donc être propriétaire du terrain ou titulaire d'un "droit réel" (usufruit, nue-propriété, droit d'usage et d'habitation, ...), ce qui exclut d'office les locataires.

 

À noter : pour savoir si un terrain a été borné ou pas dans le passé, il est possible de faire une recherche sur l’interface cartographique Géofoncier Public en indiquant l'adresse ou les références parcellaires. Attention, seuls les dossiers d'après 2011 y sont obligatoirement référencés par les géomètres-experts. © Laure Pophillat

 

 

 

Le bornage : est-ce un droit ou une obligation ?

La loi pose le principe d’un droit au bornage, accessoire du droit de propriété immobilière. Il s'agit donc bien d'une simple faculté. Les voisins peuvent très bien s’en dispenser. Cependant, le bornage devient obligatoire dès qu'un voisin en fait la demande : "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës" (article 646 du Code civil).

Le bornage est également obligatoire dans le cadre de la vente d'un terrain à bâtir, pour toute construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel (article L. 115-4 du Code de l'urbanisme).

 

 

 

Comment faire réaliser un bornage ?

Il est utile de préciser en premier lieu que l'action en bornage est imprescriptible ce qui signifie qu'elle peut être entreprise sans délai et à tout moment.

Le bornage résulte en principe d'une convention entre voisins, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière. En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert, régulièrement inscrit au tableau de l'ordre. Celui-ci examine les titres de propriété, les caractéristiques matérielles des terrains et les éventuels autres éléments d'appréciation (témoignages de voisins, usages locaux, cadastre, ...). Il dresse alors le procès-verbal de bornage (dénommé aussi procès-verbal d’abornement) auquel est annexé un plan de délimitation. Ce procès-verbal, signé par les parties, constitue alors l'acte concrêtisant l'accord des propriétaires sur les limites de leurs terrains respectifs. Pour plus de sécurité, le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts. Ensuite, le géomètre-expert pose les bornes en présence des propriétaires voisins concernés par le bornage. Les bornes sont bien souvent des tiges métalliques assez profondes surmontées d'un capuchon en plastique de couleur vive bien visible.

À noter : rappelons que l'enlèvement de bornes peut être poursuivi et puni comme destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui (article 322-1 du Code pénal).

 

 

 

Quelle est la différence entre bornage amiable et bornage judiciaire ?

Tout propriétaire d'un terrain a le droit de décider unilatéralement de borner son terrain. Il lui appartient alors de trouver un accord avec les propriétaires des terrains contigus voisins sur les limites de leurs fonds (bornage amiable) et, en cas de désaccord, de faire trancher le litige par le juge (bornage judiciaire).

Le juge peut être saisi lorsque l'un des propriétaires s'oppose à une demande de bornage amiable ou si les deux propriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la limite séparant leurs terrains contigus. Chacun des propriétaires peut exercer cette action et donc obliger l'autre au bornage. L'action judiciaire est portée devant le tribunal judiciaire compétent. Elle doit avoir été été précédée "au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative..." (article 750-1 du Code de procédure civile). Le juge missionne alors un géomètre-expert qui procède aux opération de bornage. À défaut de signature par les parties du procès-verbal de bornage, il est homologué par le tribunal.

 

 

 

Frais et effets d'un bornage

 

Qui paye les frais de bornage ?

Selon le principe posé par l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs. Les frais peuvent donc être répartis à parts égales entre les propriétaires, mais les parties peuvent également convenir d'autres modalités : par exemple, un paiement en proportion de la superficie des terrains.

En cas de bornage judiciaire, le partage des frais de bornage à parts égales a également vocation à s'appliquer.

 

 

Quels sont les effets d'un bornage ?

Il est important de préciser qu'une demande de bornage a pour seul objet de fixer les limites de fonds contigus mais n'a pas pour effet d'en attribuer la propriété. L'accord des propriétaires sur la délimitation des terrains n'implique pas leur accord sur la propriété des terrains délimités.

L'un des propriétaires peut donc toujours exercer une action en revendication de propriété sur une portion de terrain située au-delà des limites séparatives qui ont été fixées, sous réserve évidemment d'en apporter la preuve.

Le procès-verbal de bornage régulièrement établi, ne peut pas être ultérieurement contesté par l'une des parties ni être modifié, même en cas d'accord entre elles.

Source : batirama.com / Nathalie Quiblier