Le plan local d'urbanisme (PLU) ne change pas les droits et obligations qu'ont, entre eux, les propriétaires d'un lotissement.

Le PLU, explique la Cour de cassation, ne s'impose aux propriétaires du lotissement que dans les rapports avec les tiers.Si le code de l'urbanisme dit que le cahier des charges d'un lotissement devient caduc au bout de dix ans après l'autorisation de lotir, lorsqu'il existe un PLU, cela ne change pas les rapports entre les membres de ce lotissement, rappelle la Cour.

 

Les rapports de voisinage sont toujours réglementés, sans limitation de durée, par le cahier des charges. Ce contrat auquel adhèrent les acquéreurs de lots fixe les règles intérieures du lotissement de façon non limitée dans le temps.

 

Construction d'une piscine... à démolir

 

Un propriétaire avait réalisé une construction nouvelle, une piscine, ce qui lui était interdit par le cahier des charges vieux de plusieurs décennies. Il estimait qu'il n'était plus tenu de le respecter puisque sa construction était désormais autorisée par un PLU plus récent.

 

A tort, a tranché la Cour de cassation. Car si le PLU applicable autorisait la piscine, que les tiers ne pouvaient donc pas contester, le cahier des charges du lotissement l'interdisait et les voisins, eux, pouvaient réclamer l'application ou le respect de ce contrat. Ils n'ont même pas à justifier d'un préjudice, précisent les juges.La piscine a dû être démolie.(Cass. Civ 3, 13.10.2016, T 15-23.674).

Source : batirama.com / AFP