Le mois de décembre est souvent le mois des cadeaux. Qu’en est-il au sein de l’entreprise ? L’employeur est-il dans l’obligation d’accorder au salarié, une prime, un 13e mois ? La réponse n’est pas simple, d’autant plus que le le Code du travail ne prévoit rien en la matière.

 

Si le Code du travail ne prévoit rien en la matière, plusieurs solutions doivent être envisagées :

 

- la prime ou l’avantage peut être prévue par une convention collective dite étendue (c'est-à-dire applicable à toute la profession) et dans ce cas, le chef d’entreprise se devra de respecter le versement de cet avantage. S’il ne le fait pas, il risque de se voir réclamer des rappels de prime par les salariés concernés et ce, dans le cadre de la prescription de 5 ans. En d’autres termes, une prime non versée en décembre 2010 pourra être réclamée devant le conseil de prud’hommes jusque décembre 2015

 

- ensuite, la prime peut être prévue au contrat de travail. Dans ce cas, elle a un caractère obligatoire.

 

- enfin, la prime ou l’avantage ne sont pas prévus par une convention collective mais résultent d’un usage. Selon les tribunaux, les usages sont des règles non écrites applicables à tous les salariés ou à des salariés d’un secteur d’activité ou à une entreprise en raison d’une pratique réunissant les critères de généralité, de constance et de fixité. Ces usages peuvent concerner par exemple l’octroi d’un avantage ou encore l’application volontaire par l’employeur d’une convention collective plus avantageuse pour les salariés que la convention collective réellement applicable. Ainsi, une prime de 13e mois habituellement versée aux salariés d’une entreprise ou à un groupe de salariés a valeur d’usage (même si elle n’est pas écrite) et doit être versée aux intéressés.

 

On notera, cependant, que ces usages ont un caractère précaire puisque l’employeur peut les dénoncer sous réserve d’informer les institutions représentatives du personnel, de prévenir les salariés individuellement et de respecter un délai de prévenance (environs 6 mois)

Source : batirama.com / F. Taquet