Le gouvernement ne veut ni "accélérer" ni "renoncer" à l'encadrement des loyers à Paris et à Lille, annulés par la justice, mais va permettre aux collectivités locales d'observer les loyers.

Le gouvernement "manque de recul pour évaluer l'opportunité" de ce dispositif, appliqué à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis février dernier, a indiqué M. Mézard.

 

"C'est d'ailleurs pour cela très clairement, que j'ai demandé que nous fassions appel des récentes décisions de justice, pour poursuivre l'observation des effets de cette mesure", a-t-il affirmé.

 

Aujourd'hui, "il ne s'agit pas d'accélérer ce processus, il ne s'agit pas de renoncer parce que sur Lille et sur Paris c'est aussi une demande très forte des collectivités", a poursuivi le ministre.

 

Trente observatoires de loyers en France dont 4 agréés

 

"Nous considérons que ce qui compte en l'état c'est d'observer les loyers pour mieux connaître le marché locatif, le réguler", a affirmé M. Mézard. Ainsi l'avant-projet de loi prévoit-il déjà de supprimer le "lien automatique" entre observation des loyers et encadrement, a-t-il précisé.

 

Si une trentaine d'observatoires des loyers ont vu le jour en France (à Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Nantes, Strasbourg, Nice, Toulon...), seuls quatre sont agréés.

 

Car la loi Alur de mars 2014 prévoit qu'une fois l'agrément obtenu, l'observatoire, s'il est situé en "zone tendue" et au bout de deux ans de collecte de données (par souci de fiabilité statistique), définisse des loyers médians permettant au préfet d'encadrer les loyers par arrêté.

 

Le gouvernement a déposé "ces derniers jours" des recours en référé, qu'il souhaite suspensifs, après l'annulation de l'encadrement des loyers par la justice administrative à Paris et à Lille, au motif qu'il aurait dû concerner les agglomérations entières, comme prévu par la loi Alur, et non ces deux seules villes.

Source : batirama.com