Les professionnels français du solaire ont annoncé un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur l'autoconsommation collective.

Ce recours, déposé concerne le tarif d'utilisation des réseaux public d'électricité (Turpe) imposé aux projets d'autoconsommation collective, qu'Enerplan qualifie dans un communiqué de "punitif".

 

L'autoconsommation collective, encore balbutiante en France avec une poignée de projets en développement, consiste pour plusieurs consommateurs à se partager le courant produit sur un ou plusieurs sites de production, en général des panneaux solaires posés sur un immeuble, un bâtiment public ou un champ.

 

Dans ces projets, les consommateurs utilisent le réseau public, qui relie les différents consommateurs impliqués et le site de production, et la CRE a défini en juin dernier un dispositif tarifaire spécifique. Ce dispositif a été fortement contesté par les professionnels de la filière ces derniers mois, notamment car les participants à une opération d'autoconsommation collective peuvent être amenés à payer un tarif supérieur aux consommateurs classiques.

 

"Violation du principe de l'égalité entre les utilisateurs du réseau"

 

Pour Enerplan, il est "un frein qui vise à entraver le développement de projets d'autoconsommation collective, sans que le régulateur n'ait communiqué des études, données et autres analyses qui motiveraient sa décision".

 

La délibération de la CRE est "une violation du principe de l'égalité entre les utilisateurs du réseau", a estimé l'avocat d'Enerplan, Arnaud Gossement, ajoutant que la "menace" brandie par la CRE est "complètement exagérée".

 

A plusieurs reprises, le président de la CRE, Jean-François Carenco, a marqué sa volonté d'encadrer l'autoconsommation en s'assurant qu'elle ne porte pas atteinte à l'état des réseaux faute de moyens pour les financer ou encore à la péréquation tarifaire entre les consommateurs de courant.

 

"L'avenir du système en jeu"

 

"Attention à ne pas bâtir des châteaux-forts, des communautarismes énergétiques. C'est l'avenir du système qui est en jeu", avait-il notamment affirmé dans un entretien au journal Les Echos l'an dernier.

 

"On tape sur une activité qui n'a pas encore commencée", a regretté Daniel Bour, président d'Enerplan, en estimant que la CRE est "hostile" à l'autoconsommation, alors que le gouvernement a publiquement affirmé sa volonté de la développer en France.

Source : batirama.com