Les tarifs réglementés des professions légales - notaires, huissiers et avocats - sont généralement excessifs outre-mer, et le gouvernement devrait les réformer en profondeur, a estimé l'Autorité de la concurrence.

"Les professionnels en cause bénéficient, en moyenne, de rémunérations anormalement élevées au regard de celles constatées en métropole", estime l'autorité, dans un rapport établi à la suite d'une demande faite début 2018 par le ministère de l'Economie et des finances. Les professions légales étant réglementées, leurs tarifs sont encadrés. Cela s'applique aux notaires et aux huissiers ainsi qu'aux avocats, pour certaines activités.

 

Dans les départements et territoires d'outre-mer, ces tarifs sont autorisés à atteindre un niveau supérieur à la métropole, afin de répondre à un coût de la vie plus élevé, les professionnels devant notamment dépenser plus, en entretien des locaux, électricité ou informatique. Pour autant, "les taux de majoration, actuellement pratiqués, ne semblent pas correspondre à des surcoûts réellement identifiés et pas, en tout cas, à hauteur des majorations pratiquées", estime dans un communiqué annexe l'autorité.

 

"Le bien-fondé de cet héritage historique n'avait jusqu'ici jamais été réexaminé."Selon les calculs de l'institution, ces majorations sont donc excessives et permettent aux professionnels, dans certains départements d'outre-mer, de dégager une rentabilité particulièrement élevée, d'autant que l'activité par office y est supérieure à ce qu'elle est en métropole.

 

Réévaluer le niveau des tarifs, profession par profession

 

De plus, l'autorité juge incohérentes les majorations qui diffèrent, "sans justification objective", selon les territoires et les professions. Les notaires bénéficient ainsi d'une majoration de 40% à la Réunion contre 25% aux Antilles et en Guyane. En conséquence, l'institution recommande au gouvernement de réévaluer le niveau des tarifs, "profession par profession et territoire par territoire, sur la base d'une méthode harmonisée reposant sur des données économiques objectives".

 

Elle ne va pas pour autant jusqu'à envisager la suppression pure et simple des majorations, estimant que cela mettrait en danger un certain nombre d'offices. Ces considérations viennent s'ajouter aux travaux menés depuis plusieurs années par l'autorité pour engager une relative libéralisation du métier de notaire dans tout l'ensemble du territoire français.

 

Dans ce contexte, le gouvernement a approuvé fin 2018 l'installation de 700 nouveaux notaires, après une première vague consécutive à la loi Macron votée lorsque l'actuel président de la République était ministre de l'Economie en 2015.

Source : batirama.com