L'Assemblée adopte une proposition MoDem sur le droit de propriété
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi MoDem visant à réduire le coût du foncier afin de créer un "nouveau droit de propriété".
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Le texte qui entend "redonner du souffle au budget des Français" sur le logement, selon son rapporteur Jean-Luc Lagleize, a été adopté en première lecture par 80 voix et 10 abstentions dans le cadre d'une journée consacrée aux propositions MoDem.
Le ministre du Logement Julien Denormandie a salué un texte "extrêmement important" fruit d'une "co-construction", la proposition reprenant une partie des propositions du député centriste dans un rapport remis au Premier ministre. Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier.
Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. La mesure a été renvoyée à des ordonnances à l'initiative du gouvernement et avec l'aval du rapporteur, ce qu'ont déploré plusieurs élus d'opposition.Le ministre s'est dit "profondément convaincu", de la pertinence du dispositif mais a estimé qu'il fallait qu'il soit bien sécurisé s'engageant à avancer de manière "la plus rapide possible".
Un dispositif existant qui sera élargi à tous les logements
Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS) et l'idée est de permettre de l'élargir à tous les logements via des offices foncier libre (OFL).
M. Denormandie souligne que "ce dispositif a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d'OFS créées en 2 ans" - y compris à Paris - et "plus de 8.400 logements" programmés, ajoutant que "fort de son succès son principe sera élargi prochainement" grâce aux OFL.
Parmi les autre mesures de la proposition MoDem, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l'État ou les collectivités, au motif qu'elles ont un impact "délétère" sur les prix.
À l'initiative de LREM, elle a été limitée aux zones tendues, M. Denormandie vantant déjà un changement majeur avec "l'arrêt du tout-adjudication". À l'issue des débats, les élus d'opposition ont exprimé leur déception, jugeant la proposition "malmenée" par LREM et le gouvernement (PCF) ou "affaiblie" (UDI-Agir).
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