Les ordonnances Macron ainsi que le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 permettent aujourd’hui de négocier des accords d’entreprise dans les TPE.

Il est possible de négocier des accords d’entreprise dans les TPE, c’est-à-dire dans les entités dépourvues de délégués syndicaux de moins de 11 salariés (et jusqu’à 20 salariés en l’absence d’élu au comité social et économique. Il s’agit là d’une avancée très importante pour les petites entreprises que les entreprises doivent intégrer.

 

En effet, sur des sujets essentiels relevant du bloc 3 des ordonnances Macron (tel que la prime d’ancienneté ou la prime de 13e mois ou encore le contingent d’heures supplémentaires, le taux de majoration des heures supplémentaires…), les employeurs et les salariés peuvent désormais négocier par accord d’entreprise des conditions moins favorables pour les salariés que celles prévues dans la convention collective (mais au moins aussi favorables que les dispositions légales) …

 

Il s’agit là d’une véritable révolution lorsque l’on sait qu’auparavant cette négociation n’était possible qu’avec des syndicats représentatifs !

 

Une ratification à la majorité des deux tiers

 

Et le processus est simple puisque l’accord nécessite simplement qu’il soit ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Et dès que l’accord est voté, « il est considéré comme un accord d'entreprise valide » (article L 2232-22 du Code du travail).

 

Notons qu’une convention d’entreprise pourra (jusqu’au 31/12/2020) (loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire »)

 

• fixer la durée et le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD. Ce nombre ne pourrait avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette disposition ne serait pas applicable aux CDD conclus en application de l’article L 1242-3 du Code du travail, c’est-à-dire à ceux conclus dans le cadre de la politique de l’emploi ;

 

• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;

 

• prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable

Source : batirama.com/ François Taquet