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Agenda fiscal et social de décembre

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Article mis à jour le 28/11/2011
Agenda fiscal et social de décembre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour décembre 2011

Publi-Information




 

Date Professionnels visés Obligations Organismes à contacter

12 décembre

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de novembre 2011.

Service des Douanes

15

décembre

 Artisans employeurs

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de novembre.

Versement identique, dans tous les cas, pour les employeurs de plus de 9 salariés.

 Urssaf, Assedic et autres

15

décembre

 Artisans mensualisés Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et (ou) de la taxe professionnelle, demande de retour au système de paiement traditionnel à compter de 2011.

Perception

15 décembre

 Artisans en société

Paiement de l’acompte d’IS venu à échéance le 20 novembre, sous peine de majoration de 10 %

 Service
des impôts

31 décembre

 Artisans non salariés Demande à effectuer pour régler les cotisations obligatoires
de retraite par prélèvements mensuels à compter
du premier semestre 2011.		 Caisse du RSI

31 décembre

 Tous contribuables Pour ceux qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe professionnelle, demande de modulation des prélèvements mensuels en 2012 en fonction de l'impôt présumé. Perception

31 décembre

 Artisans au régime
micro BIC		 Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, option à formuler pour acquitter cette taxe à compter
du mois de décembre.		 Service
des impôts
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