Taxe sur les logements vacants : quand le fisc fait son mea culpa
L'administration fiscale a commis "quelques erreurs" ce mois-ci sur des avis de taxe sur les logements vacants "envoyés à tort", a indiqué la Direction générale des Finances publiques.
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L'administration fiscale a commis "quelques erreurs" ce mois-ci sur des avis de TLV (Taxe sur les Logements Vacants) "envoyés à tort", a indiqué ce mardi 19 novembre 2024 la Direction générale des Finances publiques dans un communiqué reçu par l'AFP.
Qu'est ce que la taxe sur les logements vacants ?
Les taxes sur les logements vacants s'appliquent aux logements inoccupés depuis un certain temps et situés dans certaines communes. Il existe deux types de taxes :
– la TLV (Taxe sur les Logements Vacants), qui concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements, avec une liste des communes fixée par décret ;
– La THLV (Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants), qui peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée (les établissements publics de coopération intercommunale peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe).
Une erreur technique de l'administration
"Dans certains cas, certains usagers ont pu, à tort, être imposés à la TLV ou à la THLV alors même que leur déclaration a été faite dans Gérer mes biens immobiliers", sur le site des impôts, remarque la DGFiP. "Ces cas sont identifiés et seront corrigés sans démarche de l'usager", assure cette dernière.
La Direction des Finances publiques précise qu'il "s'agit d'une erreur technique de l'administration" et que "l'annulation des avis concernés sera effectuée directement par l'administration fiscale". Les personnes concernées seront contactées par mail "en fin de semaine" et "recevront ensuite dans les prochaines semaines par voie postale le courrier procédant à l'annulation de l'avis initial", confirme la DGFIP, sans communiquer le nombre de ces erreurs, alors même que la campagne d'envoi d'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de TLV et de THLV, qui a débuté en début de mois, se poursuit jusqu'au 15 décembre pour le paiement, et jusqu'au 31 décembre 2026 pour les éventuelles contestations.
La DGFiP précise que des avis peuvent aussi, "comme chaque année", avoir été émis à tort, tant en matière de THRS que de TLV et THLV, vers des propriétaires n'ayant pas ou pas correctement déclaré la nouvelle situation de leur logement, "en dépit du renforcement des actions de communication et d'accompagnement mises en œuvre par l'administration". Pour rappel : les propriétaires "sont tenus de déclarer annuellement les changements de situation d'occupation de leurs biens : identité des locataires pour les bailleurs, résidence principale ou secondaire pour les propriétaires occupants".
Un nombre de TLV en hausse
La DGFiP remarque que cette année le nombre d'avis de TLV "a fortement augmenté en raison de l'élargissement sensible du périmètre sur lequel elles s'appliquent". En effet, le champ de la TLV, qui concerne, depuis le 1er janvier 2023, les locaux vacants dans les zones tendues marquées par des difficultés d'accès au logement, passe à 3 697 communes en 2024 (contre 1 136 l'an dernier).
Par ailleurs, le nombre de communes ayant instauré la THLV (hors zone tendue), s'appliquant sur les logements vacants depuis le 1er janvier 2022, est passé de 5 447 en 2023 à 6 417 en 2024.
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