Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles versent des bons d’achat.

Les URSSAF ont posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat pour les bons attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 147 € en 2011). Trois conditions devront être réunies (voir ci-dessous)

 

Attention aux récompenses !

 

L’octroi de ces avantages, exonéré de charges, peut se révéler intéressant pour l’employeur et le salarié. Mais, signalons toutefois que ce système n’a pas pour objet de « récompenser «  des salariés, mais de leur octroyer un cadeau lié à un événement.

 

Si l’URSSAF s’apercevait que la remise de ce chèque ne constituait qu’une « récompense », elle réintégrerait l’avantage dans l’assiette des cotisations.

 

• 1ere condition 

  : L’attribution du bon d’achat doit être lié à un événement

 

Il doit s’agir de l’un des évènements suivants : la naissance, le mariage, la retraite, la fête des mères et des pères, la Ste Catherine et la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

 

• 2e condition 

  : Son utilisation doit être déterminée

 

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.

 

Les produits alimentaires courants dit de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Pour le Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ...

 

• 3e condition :

  Son montant doit être conforme aux usages

 

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent ce seuil.

 

Prenons un exemple : un employeur, dans une entreprise dépourvue de comité d’entreprise, a alloué à un  salarié, trois bons d’achat : un de 70 euros pour son mariage ; un de 70 euros pour la naissance de son fils ; un pour Noel, toujours de 70 €.

 

Qu’en est-il du régime social de ces bons ? Certes, le montant des bons d’achat excède, sur l’année, le seuil de 5% du plafond mensuel. Mais, pour chacun des évènements inscrits sur la liste, le montant est inférieur au seuil des 5%. Les bons d’achat sont donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

 

 

Source : batirama.com / François Taquet